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juillet 1991, à autoriser les établissements qui pratiquaient ce type d'hospitalisation -que ce soit avec ou sans autorisation- à poursuivre leur activité jusqu'à l'intervention d'une décision prise en application

1991, à autoriser les établissements qui pratiquaient ce type d'hospitalisation - que ce soit avec ou sans autorisation - à poursuivre leur activité jusqu'à l'intervention d'une décision prise en application

1991, à autoriser les établissements qui pratiquaient ce type d'hospitalisation - que ce soit avec ou sans autorisation - à poursuivre leur activité jusqu'à l'intervention d'une décision prise en application

1991, à autoriser les établissements qui pratiquaient ce type d'hospitalisation - que ce soit avec ou sans autorisation - à poursuivre leur activité jusqu'à l'intervention d'une décision prise en application

Pour limiter à la somme de 31 640 euros le montant de la majoration non rémissible, l'arrêt relève que la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est une loi de procédure d'application

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