présentés par l'appelant sur ce point ; ( ... ) qu'ainsi, saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, fondée sur divers motifs, dont ceux ayant trait à l'application

du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

Les consorts [Y] ont saisi un tribunal aux fins d'obtenir une provision supplémentaire et l'instauration d'une mesure d'expertise, en se fondant sur l'application de la loi du 5 juillet 1985.

ordonner l'expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef ; que, reconventionnellement, les époux Z... ont soutenu que le congé n'était pas opposable au mari et ont revendiqué l'application

remboursement du prêt le 5 mars 1993 ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la Caisse a assigné les cautions en paiement ; que le tribunal a constaté que la Caisse n'avait pas "produit" et qu'en application

relatif à une demande d'avis de la Fédération française des pétroliers indépendants sur l'application de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du secteur pétrolier

CETAT08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Grade d'assimilation - Contentieux - Application de la loi du 20 octobre 1965.

du dialogue social, du 28 novembre au 12 décembre 2016, auprès des salariés des très petites entreprises pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application

1963 ; que si ce document est de mauvaise qualité, il est cependant lisible ; que le Conseil d'Etat s'étant prononcé, par sa décision précitée du 6 juin 1986 sur le droit du requérant à recevoir, en application

; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi, est nulle de

Attendu que le congé notifié en application de l'article 10 de la loi du 22 juin 1982 vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de

et du jugement qu'il confirme que, pour écarter les conclusions dont ils étaient saisis et déclarer Paul X... et Joël Y... coupables de concours à l'octroi de prêts usuraires, les juges, faisant application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que ce texte

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Paris-Caen est propriétaire

l'arrêt énonce qu'en l'état de la procédure, celle-ci relève de la seule compétence du président de la cour d'assises ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application

d'exercice de cette voie de recours "expirait le lundi 21 décembre 1992 à 24 heures, dixième jour suivant la notification de la décision" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application

une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés en fixation du loyer du bail renouvelé ; que les époux Y... ont demandé reconventionnellement

; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi, est nulle de