Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 26 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638237
- Date
- 26 avril 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Grade d'assimilation - Contentieux - Application de la loi du 20 octobre 1965. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Relevé de forclusion - Textes spéciaux - Loi du 20 octobre 1965.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 26 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638237
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel