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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8be9ba5988459c4ec27
26 avril 1983
26 avril 1983
NECESSAIRES POUR FIXER A 1 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION ET A EVALUE A 500 FRANCS LES SOMMES DUES PAR APPLICATION
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d42
6 décembre 1988
6 décembre 1988
somme que sa mère avait encaissée pendant sa minorité en qualité d'administratrice légale de ses biens ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 9 avril 1987) a déclaré cette action prescrite en application
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8dc
28 mars 2008
28 mars 2008
de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officiellecr
613724e2cd5801467741927d
10 mars 1987
10 mars 1987
L 212-10, L 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 3, 473, 475-1, 477, 593, 738 à 747, 749 à 762, R.51 à R.58 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b2
9 mai 2008
9 mai 2008
A276, 24 € DFT 2000, 00 € Souffrances endurées 2800, 00 € Préjudice d'agrément 5200, 00 € outre en application de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale : 1000 € pour les frais de première
Source officiellecr
édure suiviec/M. Jean Bertrand Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01374
26 juin 2018
26 juin 2018
X... : - 1 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 8 000 euros en réparation des souffrances endurées, - 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201987_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
verser, à titre de provision la somme de 2000 euros pour réparation de ses préjudices ; 2°) de condamner le département de l'Allier à titre de provision, à lui verser la somme de 800 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201988_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
jugement du tribunal pour enfants de B du 14 mars 2022 ; 2°) de condamner le département de l'Allier à lui verser la somme de 2000 euros pour réparation de ses préjudices, et la somme de 800 euros en application
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7a4
14 mars 2008
14 mars 2008
...................................... 3 000,00 euros -------------------- Soit revenant à la victime (dont 7 500 euros de provision).. 68 800,00 euros Madame Z... demande aussi 2 000 euros en application
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01779
8 juin 2017
8 juin 2017
les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c1
30 mai 2008
30 mai 2008
d'ARMENTIERES la somme de 3 532,66 euros en remboursement de ses débours, Ordonné l'exécution provisoire de la décision, Condamné Frédéric X... à payer à Dorothée Y... la somme de 1 000 euros par application
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89312
6 décembre 2007
6 décembre 2007
de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b704cdc6046d479c99b5
22 mai 2026
22 mai 2026
[H] [Z] sera condamné à payer à Mme [A] [G] la somme de 500 euros et à la SARL GJBL la somme de 500 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05460
7 octobre 2009
7 octobre 2009
591, 515 et 475-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal X... à payer à Marie-Annick Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4af
9 mai 2008
9 mai 2008
de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce28
14 janvier 2009
14 janvier 2009
222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal
Source officielleCour d'Appel
X... S.A, le 4 Mai 2005c/Monsieur C
6253c99abd3db21cbdd88c4b
13 octobre 2006
13 octobre 2006
ARRÊT No /D/2006Attendu qu'il apparaît confirme à l'équité d'allouer à la partie civile la somme de 700 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais de procédure
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfd8
6 novembre 1984
6 novembre 1984
MADELEINE, EPOUSE Z..., A EN OUTRE ALLOUE A CETTE PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SOMME DE 3 000 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c90e
21 novembre 2008
21 novembre 2008
de l'article 475-1 du code de procédure pénale
Source officielleLiquidation D.I
69dfee72cdc6046d475f094a
10 avril 2026
10 avril 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officiellePage 5 sur 2566