DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE CELUI-CI INTERJETA UN APPEL EN NULLITE DE LA SENTENCE EN PRETENDANT QUE L'ARBITRE, EN VIOLATION D'UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, SE SERAIT ABSTENU DE LA MOTIVER ;

Par conclusions d'intimé suite à appel incident M. [I] conclut à l'irrecevabilité de l'appel-nullité et à la condamnation des appelants aux dépens.

Guenaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 29 février 1996, qui a ordonné la révocation, en totalité, du sursis avec mise à l'épreuve, assortissant la

Claude Y..., demeurant tous deux ... à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de : 1 ) M.

C... en possession de son legs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande en nullité du testament, à énoncer que les exposants avaient

du 25 janvier 1985 est d'ordre public et doit être relevée d'office par le juge ; que l'arrêt qui déclare irrecevable un appel en nullité fondé sur la forclusion d'une créance admise au passif sans rechercher

de l'interpellation de l'intéressé précisant que s'agissant de la violation d'un droit fondamental, il peut être soulevé en appel, la nullité de la garde à vue faisant nécessairement grief à ce dernier

prêt, laquelle a été contestée ; que par ordonnance du 9 mai 2005, le juge-commissaire a admis cette créance ; que l'EURL, représentée par son mandataire ad hoc, M.X..., a invoqué dans ses conclusions d'appel

ajoutée ainsi que pour complicité d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives, a soulevé, avant toute défense au fond, tant devant les premiers juges que devant la Cour d'appel

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel en nullité de cette dernière décision interjeté par lui et confirmé celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal ne peut prononcer la

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de la société Groupe Laving Glaces, (LG), société anonyme

Beaulieu (Vendée), La Châtaigneraie, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel

être attaquée que par la voie du recours en cassation qui constitue dès lors la voie de recours de droit commun ; qu'en jugeant néanmoins que la demande tendant à faire constater, par la voie de l'appel

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Librairie Larousse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1991), d'avoir déclaré irrecevable l'appel

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971, QUI, POUR TRANSPORT FRAUDULEUX D'ALCOOL, INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET CONTREBANDE

le tribunal constate, à titre de mesure d'exécution impliquée par sa décision, en application des dispositions de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la société La Henin ayant consenti à la société civile immobilière La Grande Ourse (la SCI), une ouverture de crédit par acte authentique du 26 octobre 1982, un arrêt du 20 octobre 1999 de la cour d'appel

Y... leur interdisait de conclure à la nullité de la procédure ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la fraude alléguée ne permettait pas d'écarter l'application des dispositions