pas la preuve d'un préjudice distinct du retard dans le paiement que lui aurait causé l'attitude dolosive de l'appelant; que la Cour la déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour appel

titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute des consorts X... qui aurait fait dégénérer en abus leur droit doit de faire appel, la cour d'appel a

X... et Mme Y... à une amende civile de 1 500 euros pour appel abusif, l'arrêt rendu le 18 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir

Par conclusions déposées au greffe le 6 janvier 2012, la SARL TIM a demandé à la cour de confirmer l'ordonnance déférée, de dire l'appel abusif et de condamner l'appelante à une amende civile, outre à

X... à payer à Mme D... la somme de 600 € de dommages intérêts pour appel abusif, celle de 900 € pour frais irrépétibles ainsi qu'à payer les dépens d'appel. C'est dans ces circonstances que M.

Plastic art France les sommes de 50 000 euros au titre d'une procédure abusive et 20 000 euros au titre d'un appel abusif, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de dommages-intérêts pour appel abusif ; Condamne M.

Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 2 280 euros pour appel abusif et dilatoire alors, selon le moyen, qu'un même fait fautif ne peut justifier une double indemnisation

Mme [Y] et Mme [U] ont relevé appel de cette décision.

syndicat à verser des dommages-intérêts aux époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire l'appel

; Attendu que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation des chefs de l'arrêt attaqué relatifs à l'amende prononcée pour appel abusif, au payement d'une somme de 2 000 francs en

intervenue entre eux ainsi qu'à la suppression des extracteurs de fumée dans le mur séparatif, et de l'AVOIR condamné à verser à Monsieur Y... une somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour appel

X... à payer à la société SKFI des dommages-intérêts pour appel abusif, la cour d'appel se borne à énoncer qu'en raison de sa qualité de professionnel du droit social, son appel est abusif ; Qu'en se

de l'appel : - de constater que l'appel de la société Le Froid est abusif, - de constater qu'elle subit un préjudice du fait de cet appel abusif, - de condamner la société Le Froid à lui payer

Ils s'opposent à la demande de dommages intérêts pour appel abusif présentée par M Y....

insuffisants à caractériser l'existence d'un appel abusif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné

a pu en déduire que leur appel était abusif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

B à lui verser une indemnité pour appel abusif : 9. Considérant que, comme le soutient Mme C, l'arrêt attaqué ne statue pas sur les conclusions qu'elle avait présentées et qui tendaient à ce que M.