AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372243cd580146773fb8bb
28 juin 1994
28 juin 1994
Etablissements Blondeau imposait au Cabinet Norm de faire une recherche sur la réglementation en vigueur et de rédiger un rapport exposant les contraintes imposées par la réglementation et qu'il appartenait
Source officiellePage 5 sur 991
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200303
15 mars 2018
15 mars 2018
et des créanciers non obligataire de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard" ; que l'article L 236-21 dispose : "par dérogation aux
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