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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372243cd580146773fb8bb

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Etablissements Blondeau imposait au Cabinet Norm de faire une recherche sur la réglementation en vigueur et de rédiger un rapport exposant les contraintes imposées par la réglementation et qu'il appartenait

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200303

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

et des créanciers non obligataire de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard" ; que l'article L 236-21 dispose : "par dérogation aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200304

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

et des créanciers non obligataire de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard" ; que l'article L 236-21 dispose : "par dérogation aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00118

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

à un client hébergeur peut être indirectement raccordée au réseau public à la condition que soit souscrit les conventions de raccordement et d'exploitation rendues obligatoires par l'article 2 du décret

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423734

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

par le Code du travail ou une disposition légale ou réglementaire ; que la décision attaquée ne précise pas quel document dont la tenue aurait été obligatoire n'a pas été présenté ; que les textes

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b53

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

dont les intéressés avaient la charge, enfin qu'elle était versée depuis dix ans, ce dont il résultait que cette prime avait un caractère de généralité, de fixité et de constance en faisant un usage obligatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00749

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

H..., étudiante espagnole, a effectué en 2012 et 2013 plusieurs stages avec formation linguistique au sein d'établissements d'enseignement appartenant à la société Institut Prévert-centre international

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CC

soc

6137232ccd580146774065f7

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

L.242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence "d'appartenance

Source officielle
CC

soc

61372339cd5801467740708f

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

.242-1 du Code de la sécurité sociale, que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence "d'appartenance

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f997c

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

les consorts Y... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Savoie, 22 juin 1989), qui prononce, au profit de la commune de Val-d'Isère, l'expropriation de parcelles leur appartenant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00145

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

à obtenir le remboursement d'une somme de 47 033,38 euros au titre du trop perçu versé à la suite de l'accord de rupture amiable conclu le 8 décembre 2014 en se fondant exclusivement sur la force obligatoire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200339

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

des relations de travail liant des travailleurs à une entreprise, la contestation ne peut être tranchée sans la mise en cause de ces derniers ; que cette mise en cause n'est pas facultative mais obligatoire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00418

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

U... de ses demandes tendant au paiement d'une somme au titre de la majoration des heures effectuées de nuit et d'une indemnité de compensation obligatoire de repos outre les congés payés afférents, l'arrêt

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc2e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., embauché par la société Sogea après avoir été licencié par une autre société appartenant au même groupe qui lui avait versé une indemnité de licenciement, en tenant compte de la seule ancienneté

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CC

civ3

613720e1cd580146773ef292

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Tarn, 5 juin 1987) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Loubers, de parcelles lui appartenant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01482

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En effet, dès lors que la cour d'appel estimait que ni la situation ou la personnalité du condamné, ni une impossibilité matérielle empêchaient l'aménagement de la peine, il lui appartenait, d'une part

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01323

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 NOVEMBRE 2024 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00651

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[T] était propriétaire à [Localité 3] et de trois immeubles lui appartenant à [Localité 4], alors : « 2°/ que la confiscation d'un élément du patrimoine sur le fondement du cinquième alinéa de l'article

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civ1

6137226ecd580146773fcf4a

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... et qu'il lui appartenait de s'assurer de l'évolution des soins ; qu'en se prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le contenu et la force obligatoire du protocole et sans rechercher s'il n'appartenait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200437

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

La saisie devant porter sur l'immeuble appartenant au débiteur, le moyen qui postule que les juges du fond se devaient de décider d'exclure de la vente tant la chaumière appartenant à un tiers que le sol

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