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82 774 résultats pour « appartenance aux cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00470

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La société appelante fait certes valoir que la société SRAES a conservé certains cadres qui lui étaient propres.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00471

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La société appelante fait certes valoir que la société SRAES a conservé certains cadres qui lui étaient propres.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00454

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

A l'issue de sa garde à vue, le demandeur a été convoqué devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une comparution immédiate pour avoir à Faaa, depuis le 1er décembre 2018 et jusqu'au 8 octobre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02646_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

la qualité de médecin qu'à celle d'expert désigné par une juridiction et, d'autre part, à la circonstance que les HCL gèrent 13 hôpitaux et emploient plusieurs milliers de personnels médicaux, l'appartenance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00623

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Dans le cadre d'une procédure pénale diligentée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00607

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Dans le cadre d'une procédure pénale diligentée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00244

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 4°/ que pour justifier de son appartenance à la catégorie des cadres dirigeants, l'exposant expliquait que ses fonctions de président

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b0b

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

société TV 5 par contrat à durée déterminée successifs, Mme X..., journaliste titulaire depuis le 1er juillet 1992, a été engagée par contrat à durée indéterminée comme responsable d'édition, position cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00788

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Cabre, domiciliée [...], 239°/ Mme Danielle NNNNNNN..., domiciliée [...], 240°/ Mme LLLL...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00769

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

A... avait un salaire supérieur au salaire de ce dernier, que cependant la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n'implique pas une identité de situation en termes de rémunération, qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00414

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

au service chargé des investigations ; qu'en affirmant, pour rejeter cette demande, qu' « il n'est enfin pas démontré en quoi l'appartenance de l'agent auteur au service chargé des investigations serait

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

en indivision à M. et Mme Y..., après avoir considéré que cet immeuble n'encourait la confiscation en valeur que dans la limite de la part appartenant à M.

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b771

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Y... appartenait à la catégorie D de la classification des cadres de la convention collective nationale de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, entraînant régularisation de sa

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408734

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

à l'entreprise, même dépourvus de confidentialité, peuvent justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne démontrait pas que les documents appartenant à l'entreprise

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y... équivaut, dans son montant, à une partie du produit de l'infraction pour laquelle il est poursuivi ; que dans la limite de la part appartenant à M.

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424c55

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Broad avait engagé sa responsabilité en qualité de tiers et non point en sa qualité de co-contractant ; 3 ) que le sinistre dont a été victime la société Most ayant pris naissance dans des locaux appartenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01292

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

comportait un tableau précisant les « catégories professionnelles, emplois et qualifications » des neuf postes supprimés, dans lequel le poste « chargé de communication » était classé dans la catégorie « cadre

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741af04

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

société MAAF assurances (la MAAF) et s'est propagé à des entrepôts contigus, donnés à bail à la société Cobil, assurée auprès de la société AGF IART, dans lesquels se trouvait en dépôt du matériel appartenant

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CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y... équivaut dans son montant à une partie du produit de l'infraction pour laquelle il est poursuivi ; que, dans la limite de la part appartenant à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01486

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En effet, pour apprécier le caractère confiscable des biens objet de l'ordonnance de remise à l'AGRASC, il lui appartenait de déterminer si les biens objet de l'ordonnance de remise appartenaient à la

Source officielle