AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00470
14 avril 2021
14 avril 2021
La société appelante fait certes valoir que la société SRAES a conservé certains cadres qui lui étaient propres.
Source officiellePage 5 sur 4139
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00471
14 avril 2021
14 avril 2021
La société appelante fait certes valoir que la société SRAES a conservé certains cadres qui lui étaient propres.
Source officielle