; qu'en outre, la cour d'appel a relevé que les documents intitulés "réception appartement" comprenaient des réserves; qu'en déduisant la réception de la livraison des appartements sans rechercher si ces

du ..., selon les bases d'évaluation adoptées par la cour d'appel ; qu'en décidant dès lors que l'arrêt du 7 octobre 1998 avait clairement alloué à chacun des onze occupants des cinq appartements une

au plafond de leur appartement dans un immeuble en copropriété ; qu'au vu de ce rapport, ils ont assigné en 1995 M.

[I] était resté propriétaire de son appartement ; qu'en lui allouant une somme de 37 950 €, dont 21 700 € à raison de la « perte sur la vente de l'appartement », la cour a violé l'article 455 du code de

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

financés sur le budget de fonctionnement, que si le budget de fonctionnement peut être utilisé pour l'achat d'appartements destinés à la location c'est à la condition que ces appartements ne servent pas

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2002), qu'ayant acquis un immeuble en vue de le revendre après restauration, la société Secoffia a vendu un appartement

;épreuve décennal sont couverts par la garantie décennale ; qu'en ayant décidé que les désordres affectant les menuiseries métalliques étaient apparus au cours du délai d'épreuve décennal (soit

délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1998), que Mme Z..., titulaire d'un bail d'habitation d'un appartement

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'au cours des confrontations effectuées dans le cadre du supplément d'information, s'il est apparu

l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge des arrêts de travail de la victime à compter du 19 juillet 2019, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 30 novembre 2016, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

V. avait fait apport d'un appartement et d'un bateau, n'avait jamais pu prendre effet à l'égard de Mme P., qui disposait de droits judiciairement reconnus, la cour d'appel a violé ensemble les articles

usage ; " 2) alors que, l'arrêt en date du 12 mars 1992 donnait acte aux deux enfants de l'épouse de ce qu'ils acceptaient, conformément au testament du général X..., de partager la valeur de l'appartement

que, mieux, il résulte de l'analyse de l'expert que le rôle du banquier était passé de celui de prêteur à celui "de contrôleur de la gestion dans le but de redresser la situation financière"; qu'il appert

T4 en T3, de la dépréciation de ces appartements, et de la moins-value particulière pour l'appartement n° 3 ; AUX MOTIFS QUE l'expert relève que la surface des chambres des appartements 3 et 4 est inférieure

Eric E..., a été retrouvé ; que l'enquête a permis d'établir qu'un appartement situé à proximité, qui aurait servi d'observatoire pour surveiller les allées et venues de M.