RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Vincent BARRE, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier

que le montant réclamé résultait de l'application du tarif minimal prévu par le décret du 29 mars 1985 ; que, sur appel des consorts de Y..., le premier président a annulé l'ordonnance de taxe et a fixé

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 août 2000, prescrivant l'examen immédiat des pourvois et leur jonction ; Vu les mémoires produits ;

SOMMER, président Arrêt n° 795 FS-B Pourvoi n° V 22-21.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Martin ; qu'une décision de non-lieu a été rendue le 3 février 1993 suivie de plusieurs arrêts prononçant un non-lieu puis ordonnant la réouverture sur charges nouvelles ; qu'un nouvel arrêt de non-lieu

ayant autorisé les visites et les saisies étaient antérieures à l'ordonnance ayant annulé ces pièces, le premier président a énoncé qu'il lui appartenait de rechercher si l'administration avait alors

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

autorisé les visites et les saisies était antérieure à l'ordonnance ayant annulé ces pièces, le premier président a énoncé qu'il lui appartenait de rechercher si l'administration avait alors produit d'autres

autorisé les visites et les saisies était antérieure à l'ordonnance ayant annulé ces pièces, le premier président a énoncé qu'il lui appartenait de rechercher si l'administration avait alors produit d'autres

l'objet d'une annulation postérieurement à ladite ordonnance. 6.

Code de procédure pénale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office l'ordonnance du 10 janvier 1985 (cotes D. 101, 102) désignant M.

des actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du tribunal de grande instance en application de l'article 48 de la même ordonnance et que, dès lors, en refusant d'annuler le procès-verbal, base des poursuites, et la procédure subséquente pour incompétence

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

a été rendue à la suite d'une précédente ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 30 mars 2004, en vue d'autoriser l'administration requérante à effectuer

Rémond a invoqué la nullité de la clause de non-concurrence qui lui était opposée sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que par jugement du 1er octobre 1993, le tribunal

L'arrêt confirme l'ordonnance en ce qu'elle a enjoint à M. [F], en ses qualités de président de la société Cosmopolite Wine et de gérant de la société Emergence Bordeaux, de communiquer à M.