III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : / a.

paiement d'une amende de 400 euros et d'une pénalité proportionnelle de 6 287 euros et a prononcé le paiement solidaire de la somme de 18 863 euros représentant le montant des droits fraudés pour les années

II.

les prévenus avaient tenu une comptabilité spécifique des entrées et des sorties d'alcool séparée de la comptabilité de la pharmacie mais qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article 110-0 G annexe

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 6 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M.

iii du code general des impots : "dans le cas ou le terrain faisant l'objet d'une autorisation de construire est issu d'un lotissement autorise anterieurement au 1er octobre 1968, le constructeur est

II ne doit pas conduire à un dépassement des doses journalières mentionnées à l'annexe III du présent arrêté, compte tenu de la portion journalière de produit recommandée par le fabricant telle qu'elle

" ; qu'en vertu des articles R. 525-12 et R. 253-5 du Code de l'aviation civile, il appartient à ADP de délivrer les titres d'occupation du domaine public de l'Etat dont la gestion lui incombe ; qu'il

III. 1.

Il résulte de l'article 299 septies de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008, que lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une telle société, celle-ci

III du décret n 90-267 du 23 mars 1990 modifiée par le décret n 92-788 du 18 août 1992 et nécessitant, en conséquence, une autorisation à l'importation, autorisation dont le transporteur était démuni

ferme, du chef de faux et usage de faux en écriture ; "aux motifs que l'avenant, en date du 1er septembre 1999, comporte deux modifications : un changement de classification avec passage à la position III

locatives exigibles au titre de l’année 2019, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022, - a confirmé l’ordonnance pour le surplus et condamné la société [C] [G] II à payer à Madame

directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, ... (19e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

, alors applicables, de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts : "Si le bénéfice de l'année est supérieur à 100 000 F et excède cinq fois la moyenne des résultats des trois

, avec un avenant du 25 mai 1997, le contrat "Sawari II" portant sur la construction et la livraison de trois frégates et d'un pétrolier ravitailleur d'escadre ; que ces contrats passés d'Etat à Etat étaient

Vu les articles 17 et 18 de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport :

L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre