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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68e94fdd3ea43407b9104f52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe740c07170de10e460db
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe748c07170de10e46303
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe754c07170de10e4664b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3c76af9fd1f8094db4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de78
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6a21c94ccdc6046d472ca790
26 mai 2026
26 mai 2026
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f9a5
28 avril 1997
28 avril 1997
qu'ainsi la peine d'amende de 50 000 francs, supérieure au taux maximum de 20 000 francs prévu par l'article 177 ancien du Code pénal applicable aux faits, est illégale" ; Vu lesdits articles, ensemble
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f30e
7 novembre 2006
7 novembre 2006
, dépasse le maximum légal pour les infractions subsistantes, à savoir, usurpation de commandement (six mois d'emprisonnement et 3 750 d'amende en vertu de l'article 45 du code disciplinaire et pénal de
Source officiellecr
6137264bcd58014677424756
21 novembre 2000
21 novembre 2000
forfaitaire majorée du chef d'excès de vitesse et l'a déclaré coupable des faits reprochés ; "aux motifs que l'amende prononcée par le premier juge était inférieure au maximum de celle encourue pour
Source officielleChambre Commerciale
69eafe62cdc6046d475788db
23 avril 2026
23 avril 2026
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre Commerciale
69eafe64cdc6046d4757891f
23 avril 2026
23 avril 2026
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre Commerciale
69eafe67cdc6046d4757892f
23 avril 2026
23 avril 2026
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre Commerciale
69eafe6acdc6046d4757897d
23 avril 2026
23 avril 2026
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre 5/Section 3
69e7bf38cdc6046d470dad0d
8 avril 2026
8 avril 2026
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f9b8300a84a5e5f002180d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f9b8300a84a5e5f002181a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officiellecr
61372565cd5801467741d582
13 février 1996
13 février 1996
des travailleurs étant punies, en vertu de l'article L. 263-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, d'une peine d'amende d'un maximum de 15 000 francs, la peine la plus forte était celle
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6979e4b8cdc6046d47f6d3da
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe73dc07170de10e45fda
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.
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