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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264acd580146774246ba
14 janvier 2004
et l'exécution du budget municipal ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait imputer à Thierry Y... un détournement pour les exercices concernés sans violer l'article 121-1 du Code pénal ; "alors
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100743
22 juin 2016
H... notaire à Marseille ; qu'il s'agit de deux lots de l'ensemble en copropriété sis [...] , soit le lot 382 consistant en un appartement de type 6 au 11ème étage du bâtiment E immeuble 5 avec les 435
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89084
20 décembre 2006
Le 7 mai 2003 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de BEZIERS aux fins de voir requalifier son contrat emploi jeune en contrat à durée indéterminée et condamner conjointement et solidairement l'Association
ECLI:FR:CCASS:2013:C100265
6 mars 2013
que l'exécution par un conjoint des obligations résultant du mariage ne caractérise pas le maintien de la collaboration entre époux après la cessation de leur cohabitation, la cour d'appel a violé le
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11619
6 avril 2017
Allemagne - 10138/11 Arrêt 6.4.2017 [Section V] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Couple marié assujetti conjointement à l’impôt ecclésial au titre de l’appartenance de l’épouse à une paroisse
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02643
17 octobre 2017
Z... du chef d'homicide volontaire sur conjoint et le renvoyant devant la cour d'assises de l'Hérault pour en répondre ; "aux motifs qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de
ECLI:FR:CCASS:2016:C101383
7 décembre 2016
s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration ; que la transcription prescrite par le deuxième, qui n'est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310046
28 janvier 2016
[V] qui avait cédé ses parts à la Ville de [Localité 1] et que le lot n°[Cadastre 2] consistant en une maison édifiée sur le terrain composant le lot n°[Cadastre 1] appartenait à M.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473001.20240308
8 mars 2024
Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".
ECLI:FR:CECHS:2024:473003.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473007.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473009.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473016.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473017.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473018.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473021.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473022.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473026.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473027.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473030.20240308