demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des allocations

trésorier de la FNAUT à titre bénévole ; que sa demande d'allocations de chômage ayant été rejetée, il a saisi la commission paritaire de l'ASSEDIC qui, par décision du 8 juillet 1992, a confirmé la décision

de chômage partiel et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 1 294 046,60 F au titre d'allocations de chômage partiel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

de chômage, bénéfice qui lui a été refusé par l'ASSEDIC ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande de versement des allocations de chômage, l'arrêt attaqué retient que de la conjonction

Elle prend la suite de l'allocation d'assurance chômage prévue au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation (...) " ; qu'aux termes de l'article

Daniel X... a sollicité la confirmation dudit jugement en ce qu'il a alloué ledit montant, sans reprendre sa demande formulée en première instance tendant au versement des allocations de chômage ; qu'à

[S] au titre des allocations de chômage, avec intérêts au taux légal, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, 1.

X..., âgé de cinquante-neuf ans, qui percevait en France des allocations de chômage, a été avisé par l'ASSEDIC qu'en application de l'article L. 351-19 du Code du travail, il ne serait plus indemnisé à

de conversion et qu'à l'échéance du congé de conversion, les intéressés, lorsqu'ils atteindraient l'âge de 55 ans et 4 mois, bénéficieraient d'une allocation de chômage versée par l'Assedic jusqu'à l'âge

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 28 janvier 1991 refusant d'attribuer à trente-deux de ses salariés des allocations

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit aux allocations d'assurance-chômage dans les conditions prévues à

X..., engagé le 24 avril 1961 par la SACEM, a été licencié le 31 janvier 1991 ; qu'il a perçu des allocations d'assurance chômage du 4 septembre 1991 au 31 juillet 1994 ; qu'à partir de cette dernière

.; que l'employeur ayant rompu le contrat, le 10 septembre 1990, avant l'échéance du terme, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction

laquelle il allègue verser la somme de 2 500 F par mois tant pour son propre entretien que pour subvenir à ses besoins ; que les ressources de Mme Veuve X..., d'un montant de 5 354 F par mois étaient alors

TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 200 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR LUI DU REFUS ILLEGAL D'ALLOCATION DE CHOMAGE QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE ; CONSIDERANT

Par un jugement n° 1001647 du 23 janvier 2013, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision en tant que le bénéfice des allocations d'assurance chômage lui a été refusé pour la période

Y... à payer à son salarié à titre de dommages et intérêts, une somme équivalente au montant des allocations de chômage que celui-ci aurait dû percevoir, alors qu'il ne ressort d'aucune des constatations

omission de statuer déposée par la voie électronique le 4 mars 2026, [1] demande à la cour de: - Ajouter aux dispositions contenues dans le jugement précité : -Dire et juger que le remboursement des allocations