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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200264
22 février 2007
22 février 2007
Z... en paiement d'une provision sur le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par Jean-Pierre X... ; Attendu que, pour accueillir la demande, tout en ordonnant la consignation des sommes dues
Source officielleciv2
60794cee9ba5988459c47891
4 mai 2000
4 mai 2000
X... et son assureur en désignation d'un nouvel expert et en allocation d'une provision ; qu'une ordonnance de référé a ordonné une expertise en limitant au 24 mai 1986 le point de départ des investigations
Source officielleciv3
613722a0cd580146773ff4b9
6 mai 1996
6 mai 1996
des produits qu'elle avait installés, la cour d'appel a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que ces fautes, engageant la responsabilité contractuelle de l'entreprise, justifiaient l'allocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200359
13 mars 2008
13 mars 2008
X..., son ancien gérant, poursuivi devant une juridiction pénale pour avoir émis des chèques au profit d'une autre société dont il était le gérant et prélevé une rémunération, alors qu'aucune rémunération
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200984
20 mai 2010
20 mai 2010
les inviter à dénoncer les pratiques de la banque, a assigné l'Association d'aide contre les abus bancaires (l'AACAB) devant un juge des référés en cessation de trouble manifestement illicite et allocation
Source officielleciv2
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. X
613720c6cd580146773ee460
14 décembre 1987
14 décembre 1987
X... devant le juge des référés en vue de l'allocation d'une provision et de la désignation d'un expert ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.
Source officielleciv1
613723cccd5801467740e4e9
20 décembre 2001
20 décembre 2001
circonstances de fait d'où se déduisait le caractère accidentel des lésions présentées par l'assuré, en sorte que l'obligation à garantie de l'assureur n'était pas sérieusement contestable et permettait l'allocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200860
5 juin 2008
5 juin 2008
Y... dans ses conclusions est rédigé en termes trop généraux pour permettre l'allocation d'une provision de 50 000 euros à valoir sur un préjudice résultant d'une aggravation dont il n'est pas justifiée
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ec4
5 novembre 2003
5 novembre 2003
suffisante soit d'une faute de la victime soit de la survenance d'un cas de force majeure ; qu'ainsi les éléments fournis aux débats ne peuvent constituer une contestation sérieuse propre à empêcher l'allocation
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e96
28 mai 1991
28 mai 1991
la société Sastri GMBH (société Sastri) ; que cette société, qui avait expédié à la société Impact des marchandises commandées par celle-ci à la société Sastri Salzburger, a sollicité, en référé, l'allocation
Source officielleciv1
60794c489ba5988459c45265
6 juin 1990
6 juin 1990
canalisation principale du gaz ; que, par acte du 24 mars 1987, il a assigné en référé la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), assureur de Gaz de France, pour obtenir une expertise médicale et l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a2
30 octobre 2006
30 octobre 2006
et fixation de leur montant ) n'est applicable qu'aux instances au fond ; qu'elle ne peut être mise en oeuvre dans les procédures de référé puisque la compétence du juge des référés se limite à l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e72
6 novembre 2001
6 novembre 2001
appelants réitèrent devant la cour leurs demandes telles que formulées devant les premiers juges en soutenant que la discrimination anti-syndicale crée un trouble manifestement illicite qui légitime l'allocation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00539
6 mai 2008
6 mai 2008
commerciaux un slogan similaire au sien, la société CTI, estimant ces actes constitutifs de concurrence déloyale à son égard, a assigné la société Abial en référé afin d'en obtenir la cessation et l'allocation
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f1e
3 janvier 1979
3 janvier 1979
CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RETRACTION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AYANT AUTORISE CETTE SOCIETE A PRATIQUER SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VENTE, ECHANGE ET LOCATION (SIVEL) , ALORS
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3008cdc6046d475d6593
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle se prévaut des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pour demander l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices.
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47765
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Donovan Informatique France, l'achat d'un programme informatique ; qu'arguant d'un retard de livraison et d'anomalies affectant ce programme, elle a obtenu en référé la nomination d'un expert et l'allocation
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008058015
28 juillet 2000
28 juillet 2000
X... tendant à obtenir en référé l'allocation d'une provision ; 3°) de subordonner le versement de ladite provision à la constitution par M.
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bdd
3 janvier 1984
3 janvier 1984
ETANT CAUSE DE TROUBLES ET DESORDRES DANS L'APPARTEMENT CONTIGU DE M Y..., CE DERNIER A DEMANDE EN REFERE L'ALLOCATION D'UNE PROVISION EN REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI QUE L'AMENAGEMENT DU SYSTEME
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2215944_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2215945 tendant à l'allocation d'une provision. 7.
Source officiellePage 5 sur 25954