Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié, lors d'un changement de domicile en 1991, du maintien de l'allocation

D'une part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : / () / 4° Relatifs à () et l'allocation compensatrice, prévue à l'article

compensatrice aux handicapés versée par lui à Mlle Y..., alors que c'était pour permettre à Mlle Y... de faire appel à une tierce personne consécutivement à l'accident que l'allocation compensatrice lui

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a remplacé l’allocation compensatrice alors prévue en faveur

F...tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2009 par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté la demande de cette dernière de versement de l'allocation compensatrice pour tierce

du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré préfectoral, annulé la décision du président du conseil général en date du 4 septembre 1992, refusant d'attribuer l'allocation

Dell'Aglio n'aurait pas perçu une allocation compensatrice au taux de 80 % ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article

Edouard X... au titre de l'allocation compensatrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le décret du 15 mai 1961 dans sa rédaction

du handicap, de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer, et le refus implicite d'allocation compensatrice pour tierce personne.

régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, de lui communiquer la décision par laquelle la commission régionale d'invalidité "a statué ou statuera" sur la demande de renouvellement d'allocation

X... reproche à la commission d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux

aux adultes handicapées (AAH), de complément de ressources (CPR), de prestation de compensation du handicap (PCH), d'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et sur sa demande d'orientation

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

Georges X... dans ses droits à l'allocation compensatrice pour tierce personne et le versement à son profit de ladite allocation au taux plein de 60 % à compter du 1er juin 1993 ; qu'il résulte des pièces

en charge par l'aide sociale et remplit les conditions légales pour prétendre au bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; que l'exécution de la décision du 6 septembre 1994 de la

décembre 1977 ; Attendu, selon la décision attaquée, que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a renouvelé, pour une période de 5 ans à compter du 1er juillet 2001, l'allocation

Mme D, née en 1970, bénéficiait, eu égard à son état de santé, d'une carte d'invalidité, d'une plaque personne à mobilité réduite, de l'allocation pour adultes handicapés et d'une allocation compensatrice

Christian X... en vue d'obtenir l'allocation compensatrice prévue dans le cas où l'état de la personne handicapée nécessite l'aide d'une tierce personne, la Commission nationale technique a fixé à 70 %