Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéas 1 et 5, devenu1242, alinéas 1 et 5, du code civil ; Attendu que, la garde étant alternative et non cumulative, les qualités

Vu : - Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article

avait la garde, la cour d'appel retient à bon droit que la responsabilité de son employeur, assuré auprès de la société Estrella seguros, pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéas

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances Groupe Sprinks, société anonyme dont

Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article

EN MAIRIE ; QUE TOUTEFOIS POUR QUE LE DELAI DE RECOURS PUISSE COURIR, LA PUBLICATION DOIT ETRE COMPLETE ET REGULIERE ET COMPORTER NOTAMMENT L'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS

Meisse, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code

est tenu des obligations légales et conventionnelles du chef d'entreprise, violant ainsi par fausse application l'article 1382 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1147 et 1384, alinéas

auquel l'entreprise appartient, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 et L. 230-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après annulation d'un licenciement pour violation des dispositions des alinéas

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-21, alinéas

1 à 5 de ce texte, à peine de nullité ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la nullité du congé-vente du 19 7 novembre 2002, sur le fait que le défaut de reproduction des dispositions de l'alinéa

sommation", signifié le 12 mai 1999 à Mme X... indiquait que trois lots étaient proposés à un tiers à la vente pour le prix total de 2 370 000 francs, reproduisait les dispositions de l'article 15-II, alinéas

du Code pénal (arrêt attaqué p. 6, alinéas 1 à 5) ; "alors que constitue une effraction au sens de l'article 329-1° du Code pénal tout forcement, rupture ou dégradation des éléments servant à fermer,

et une maladie professionnelle, et n'ayant pas repris ses fonctions dans l'entreprise à la fin de ses congés payés pris à l'expiration du dernier arrêt de travail précité, viole l'article L.461-2, alinéas

; que Daniel X... sera déclaré coupable du délit de diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs, avec cette circonstance qu'ils étaient âgés de moins de quinze ans (arrêt attaqué p. 6 alinéas

III, alinéas 1 et 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 est affectée d'une irrégularité de fond, portant atteinte aux règles d'organisation judiciaire et comme telle susceptible d'être relevée d'office

B demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 pris à son encontre. Vu les autres pièces du dossier.