est une garantie de niveau de ressources au cas où la moyenne de la période de référence serait inférieure à la rémunération actuelle ; que dans ces conditions il n'y a pas lieu de procéder à un ajustement

société actionnaire la société Fonroche energie en ce que cette dernière ne dispose pas des informations véritables quant à la réelle situation financière de sa filiale, lui permettant, le cas échéant d'ajuster

marge commerciale de la société Alco, la cour d'appel a retenu que les modalités de détermination de la marge brute étaient clairement prévues dans le protocole de cession et qu'aucun retraitement ou ajustement

par le chirurgien dentiste la prothèse buccale qui lui est commandée ; que toute autre pratique, impliquant intervention en bouche, lui est interdite, particulièrement la prise d'empreintes, les ajustements

publique, les opérations de prise d'empreintes, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces interventions ont pour objet d'installer un premier appareil ou d'ajuster

Confirmation partielle de la décision de première instance, avec ajustement du calcul du reversement en intégrant la fiscalité globale (y compris contributions sociales) et le protocole transactionnel

#Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Méthode de calcul de l’ajustement – Prise en compte du taux de change entre l’euro et le franc suisse – Erreur

Soutenant que l'expert chargé de fixer le prix définitif des titres avait commis des erreurs grossières en opérant certains ajustements, la société ABD et M.

après cassation (2e Civ., 7 mai 2015, pourvoi n° 14-14.842), que, salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (l'employeur) depuis le 26 juillet 1971 en qualité de mécanicien-ajusteur

X... a été embauché le 1er octobre 1964 par la société Deny en qualité d'ajusteur ; que, le 29 avril 1987, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'allocation

ses notations pour les années 1985, 1987, 1989 et 1990, lesquelles faisaient ressortir, selon les premiers juges, une prestation de travail "soit insuffisante, soit simplement acceptable avec des ajustements

présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base » ; que cette disposition excluait donc, en cas de baisse de l'indice, l'ajustement

juillet 2002, 10 juin 2005 et 4 juin 2007, qui prévoient dans des termes identiques que « le règlement financier des incidences de la limitation des tarifs et du calcul des redevances et de leurs ajustements

avec l'accident du 22 novembre 1992 à l'origine d'une fracture du crâne isolée sans lésion traumatique de l'encéphale susceptible de constituer une cicatrice épileptogène ; qu'en conséquence, il ajustement

X... avait toutes raisons de croire que le logiciel ferait l'objet des nécessaires mises au point et ajustements, ce qui excluait toute faute de sa part ; qu'en affirmant que M.

[V] a été engagé le 4 mai 1992 en qualité d'ajusteur-monteur par la société Collomb industries et affecté sur le site de Perrigny (Jura) ; qu'il a acquis, à compter de 2005, la qualité de salarié

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que la décision d'ajuster la classification de M.

Les lésions ayant été imputées à un défaut d'ajustement du débit du produit lors de l'injection, la responsabilité de la clinique a été retenue.