correspondant au coût d'acquisition du terrain n'ont pas été exposés à perte ; -le préjudice résultant des travaux de remise en état du terrain n'est pas indemnisable, car la commune avait proposé une aide

: - aide active pour les actes réalisés : - sur la victime hors actes de soins - sur son environnement; - aide passive : actes de présence. 17.3 Dans le cas où les aides matérielles n'ont pas été

du voyage, connaissait les intentions de son cousin, était présent dans la banque suisse lors de la remise des bijoux ; qu'il a dû assurer la protection et une aide matérielle pour le transport des bijoux

principal de ces animaux, qu'il a lui-même ultérieurement vendus, et dont il conservait le contrôle du devenir, de la place et du rôle sur sa propriété, alors que ses fils lui apportaient une simple aide

administrative, premièrement, d'enjoindre au préfet de Mayotte, avec le concours de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'accomplir toutes diligences afin de lui faire bénéficier des aides

de sa vulnérabilité, établie le 17 juillet 2024, que la requérante est logée depuis le 27 octobre 2022 dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, et que le père de son enfant lui apporte une aide

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la prive de toute aide matérielle alors qu'elle ne dispose d'aucune solution d'hébergement et d'aucune ressource

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 515-4 §1 du code civil, 'les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance

apporter aucune protection à ses enfants et serait exposée aux violences ; elle se trouve dans une situation d'extrême précarité dès lors qu'elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d'aucune aide

apporter aucune protection à ses enfants et serait exposée aux violences ; elle se trouve dans une situation d'extrême précarité dès lors qu'elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d'aucune aide

président du tribunal administratif de Paris ; Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle se serait intégrée à la société française en participant bénévolement à la vie associative, qu'elle recevait l'aide

X... établit avoir fait personnellement l'objet de menaces de la part de groupes armés pour avoir refusé de leur apporter une aide matérielle ; que, par suite, le refus opposé à sa demande d'asile territorial

d'accueil ; elle se trouve dans une situation d'extrême précarité dès lors qu'elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d'aucune aide matérielle ; - elle s'est vue délivrer une convocation

d'accueil ; elle se trouve dans une situation d'extrême précarité dès lors qu'elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d'aucune aide matérielle ; - elle s'est vue délivrer une convocation

- se prononcer sur les aides matérielles nécessaires : - aides techniques, en précisant leur nature et la fréquence de leur renouvellement - adaptation du logement (domotique notamment), étant entendu

des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide

Sur ce, L'article 515-4 du code civil dispose en son premier alinéa : 'Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance

Aux termes de l’article 515-4 du même code : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.