La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) / 2.

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

, une telle clause stipulée dans le cadre d'une aide individuelle, octroyée en application d'un régime d'aide existant, ne modifiant pas ledit régime d'aide et n'étant donc pas soumise à notification ;

Sur le moyen relatif à l’existence d’une aide d’État illégale : 2. 

En application des dispositions de l'article 108 du TFUE, "la Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existants dans ces Etats".

Le plan d'aide élaboré par ladite équipe pour répondre à ce besoin tient compte de l'environnement de la personne et, le cas échéant, des aides publiques ou à titre gracieux dont elle disposera" ; qu'aux

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

impécuniosité, elle n'apporte aucune précision sur l'impossibilité où elle se trouverait de subvenir à ses besoins dans un pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante ans ou sur les dispositifs d'aide

par l'article 88 paragraphe 3 précité du traité ; Considérant que c'est à bon droit que la cour administrative d'appel n'a pas qualifié les aides en cause d'aides existantes au sens du règlement du Conseil

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

ALORS subsidiairement QUE les juridictions nationales n'ont pas compétence pour interdire l'exécution d'une aide existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission

dans sa partie générale, des informations qui entrent dans le cadre de l'assistance prévue au contrat, portant notamment sur divers aspects des montages juridiques et financiers possibles et sur les aides