Par lettre simple, en date du 09 septembre 2025, la société LE TOIT FOREZIEN a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant

Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ;b) L'allocation de logement sociale. ".

Il ne formule pas de demande de délais de paiement en indiquant qu’il va s’acquitter prochainement de sa dettecar sa famille va l’aider.

Son fils étant devenu allocataire de l'aide au logement à titre personnel, les droits de M.

Sur la contrainte relative à l'indu d'aide au logement à caractère familial : 4.

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ».

Sur le bien-fondé de l'indu d'aide au logement : 2.

Sur le refus de remise de l'indu d'aide au logement : 2.

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Considérant ce qui suit : La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme B... une dette, d’un montant de 3 684,47 euros, résultant d’un trop-perçu d’aide au logement pour la

B... était locataire d'un des appartements de cet immeuble depuis 1977 ; qu'en 1999, la bailleresse avait obtenu de la CAF le versement direct de l'aide au logement dont Z... A...

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

HABITAT ET METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Sur le refus de remise de l'indu d'aide au logement : 4.

[B], propriétaire directement bénéficiaire de l'allocation d'aide au logement, avait certifié que le logement répondait aux caractéristiques de décence résultant du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

pouvait donc plus bénéficier des aides au logement à compter du 1er mars 2020 ce qui a généré un indu d'aide au logement de 446 euros pour la période de mars 2020 à avril 2020 ; - il ne remplissait