reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D.461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agrée

juridiques les avantages légitimement escomptés ; qu'en considérant que l'acte de cession de parts avait en tout état de cause produits ses effets même si, par la suite, des contrats de distribution agréés

la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés

Jean-Lou, contre l'arrêt n° 94/541 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994 qui, pour publicité en faveur de terminaux de télécommunication non agréés et publicité de nature

des sociétés Jardin de Vénus, Codip, LVCA et SBL, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un distributeur agréé, doté d'une personnalité juridique autonome, ne peut se voir reprocher la faute commise

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reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé

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qu'à l'image de marque du produit fabriqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que se trouvaient à Nieppe (59) des produits de marque Dior acquis par la société JTG Trading, distributeur non agréé

) ; que le 24 avril 2007, l'AGES a confié également à Mme O... la garde d'enfants en journée dans le cadre de la structure « crèche familiale » ; que le 2 juillet 2012, l'AGES a informé la salariée du

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les PTT qu'ils encouraient des sanctions ; que le jour des faits lorsqu'il a été entendu par le contrôleur il a seulement prétendu que ses acheteurs savaient que lesdits téléphones n'étaient pas agréés

dans les charges comptabilisées au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés

fins de la poursuite ; "au motif que les termes associés sur le papier à en-tête utilisé actuellement par la société " X... " sont ceux de "conseils en propriété industrielle" et de "mandataires agréés

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a utilisé auprès de la clientèle privée de la SA Georges M..., commissionnaire agréé dont il était le président du conseil d'administration, une publicité mensongère émanant de plusieurs tiers en apparence

1er février 1989 ; qu'à compter d'août 1989, il occupait un emploi d'assistant, au coefficient 280, niveau 3, échelon 2" de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés

minute " (ou procès-verbal agréé), et a, en conséquence, déclaré Marc C... coupable de l'infraction douanière d'usage de documents et certificats entachés de faux permettant d'obtenir le bénéfice d'un