AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906721_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
des deux branches assurent l'encadrement des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat.
Source officiellePage 5 sur 2955
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00082
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[L] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation le 27 novembre 2000 par la société Securitas France aux droits de laquelle vient la société Fiducial Private Security (la société).
Source officielle