Section 126 of the Pensions Act 1995 provides for the equalisation of state pension ages for men and women to the age of 65.

d'une enquête de flagrance déguisée" (cf. arrêt attaqué p. 22, 3ème attendu) ; "qu'il ne ressort nullement des actes de la procédure et qu'il n'est pas démontré par ailleurs que les enquêteurs ont agi

société MAEC, Manufacture d'appareillage électrique de Cahors, société anonyme, dont le siège est Regourd, BP. 149, 46003 Cahors Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel d'Agen

  On 9 November 1988 at the age of 14, the applicant pleaded guilty to taking and driving away two cars and to burglary of a school.

avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour vol, escroquerie et abus de confiance, en exposant qu'après avoir souscrit, en septembre 1995, dix bons de capitalisation AMPLOR-AGF

trancher leur litige conformément aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondementales quand un mandataire a excédé ses pouvoirs ou a agi

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs que "l'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi est satisfaite par référence aux réquisitions

ne remplit pas les conditions requises par la loi et qui porte le titre d'architecte ou d'agréé en architecture"; que, par ailleurs, il résulte de l'article 37 4 de cette même loi que satisfont aux

Thus, he could agree with the protocol which referred to the age bracket being desirable, in the context of the laws in force at the time.

" non bis in idem ", défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, tout en prononçant la relaxe de Philippe X...du chef de mise sur le marché d'appareils terminaux non agréés

supplétives, du chef d'usage de faux, le 26 janvier 2001, pour avoir produit devant le juge d'instruction un plan falsifié ; qu'après jonction des procédures et de nouvelles réquisitions du procureur

[Y] [R], notaire, a requis M. [U] de procéder à la levée des scellés. 5. Par courrier du 2 juillet 2018, M. [R] a informé M. [U] que l'opération devait être réalisée en présence, notamment, de M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 13 janvier 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, faux en écritures de commerce

avait bien été régulièrement mise en mouvement sans qu'il soit par conséquent nécessaire de réitérer la constitution de partie civile auprès du juge d'instruction valablement saisi par de simples réquisitions

The provisional measure concerned candidates who were over the set upper age-limit but fulfilled the other eligibility requirements.

[L] a agi comme coauteur du délit. 9. Il conclut que MM.

In September 1990 she was appointed as a primary-school teacher with responsibility for pupils aged between four and eight.

.); que c'est postérieurement aux saisie effectuées dans les lieux, après 6 heures, que les enquêteurs ont procédé à des contrôles d'identité et à des auditions; qu'ils ont agi, non en exécution