la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie sur les qualités d'une marchandise, les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour défaut d'affichage des horaires de travail, à

"du présent arrêt" dans tous les services du CHSCT de Sélestat pendant un mois ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a omis de fixer le coût des insertions et qui s'est contredite

cela se traduit par la signature de certains courriers (notamment à caractère disciplinaire), qui figurent au dossier ; et également dans la mesure où il paraît bien que c'est lui qui a procédé à l'affichage

du Code des communes alors applicable n'établit pas la fausseté des faits attestés par Léon A... dont le témoignage n'a consisté qu'à déclarer que la délibération du 1er octobre 1992 avait bien été affichée

du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail : "La décision de la commission nationale d'équipement commercial est notifiée au préfet pour être affichée

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

qu'il n'a donné aucune délégation concernant la sécurité du travail; qu'il n'y avait personne dûment habilité pour vérifier que le travail était effectué selon les règles de sécurité dispensées et affichées

du jugement pendant trois mois sur les panneaux d'affichage de la commune de Serverette, le paiement des impôts fraudés solidairement avec la société X...

A la suite de la notification de l'intention de vendre qui lui avait été adressée par le notaire, M.

.) ; que l'intervention de l'ASNIF dans l'établissement s'est néanmoins indiscutablement soldée par un contrôle de l'inspection du Travail, l'affichage obligatoire, l'application de la convention collective

aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 2 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de publication et d'affichage

ordonné une mesure de publication de son dispositif "dans trois journaux ou périodiques au choix de la société Newmat et aux frais de la société Normalu, à concurrence de 3 500 euros hors taxes par insertion

publicitaire doit se suffire à lui-même à l'exclusion de toute référence à un document extérieur qui préciserait son objet ; que le fait que le règlement de la loterie ait été plus ou moins clairement affiché

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, la condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 048,98 euros d'amende, a ordonné l'affichage

violation formelle de la loi mais aussi et surtout de la confusion délibérément recherchée entre l'opération " les six jours de Prisunic " et les soldes ordinaires ; que, par ailleurs, l'élément intentionnel

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la