Il en va de même s'agissant du second motif, lié à la perte de l'affectio societatis.

des articles 1382, 1842 et 1844-7 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'activité de la SCP s'était maintenue après l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée, que l'affectio

Maurice X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement de certaines sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société de fait cesse d'exister dès lors que disparaît l'affectio societatis

LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NON SEULEMENT N'ETABLISSENT PAS DES APPORTS RECIPROQUES, LA VOLONTE DES PRETENDUS ASSOCIES DE FAIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, MAIS, DE PLUS, EXCLUENT L'AFFECTIO

UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONTRAT DE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA PRETENDUE SOCIETE N'EST NULLEMENT DEFINI ET QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS N'EXISTE PAS, ROUMEAS NE

Y... a, au moins jusqu'en 1968, exprimé une " affectio societatis " en s'intéressant à la gestion du fonds de commerce et en participant, sinon à ses bénéfices du moins à ses dettes et à ses charges "

étaient permanentes et que l'aide apportée à son concubin avait pu avoir une autre raison que leur vie commune et sa qualité de salariée, sans en déduire que cette activité avait sa cause dans l'"affectio

civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1844-7 susvisé ; et alors, d'autre part, que l'arrêt qui constate expressément que l'affectio

societatis, c'est-à-dire de volonté des associés de collaborer ensemble sur un pied d'égalité et de manière effective à l'exploitation d'une entreprise commune ; que la preuve du défaut d'affectio societatis

preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Bochaton Frères contestait les motifs par lesquels le tribunal avait écarté l'existence de l'affectio

La juridiction a retenu notamment que le retrait de Monsieur [Y] [N] ne consacrait pas la disparition de l'affectio societatis entre les deux autres associés, que la preuve d'une mésentente grave entre

le moyen : 1°/ que faute de s'être prononcés sur le point de savoir si le juste motif ne résidait pas dans la circonstance que la mésentente entre Mme Y... et son père entraînait une rupture de l'affectio

LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS DE LA SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE EUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES DIRES DES DEUX FRERES ETABLISSENT PRECISEMENT L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO

Dans ses conclusions du 13 avril 2016, Mme Paule Y... demande la confirmation de l'ordonnance, faisant principalement valoir que l'absence d'affectio societatis entre les associés empêche le fonctionnement

SOCIETE CAPITOU EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ASSOCIE, ETANT TENU DE RESPECTER LES REGLES DE " L'AFFECTIO

. de se prononcer sur l'alternative suivante : ou bien accepter une restructuration de capital lui permettant de détenir cinquante et un pour cent des actions, ou bien constater la disparition de l'affectio

par la société Hoa s'analyse en une perte de chance d'obtenir les bénéfices issus de l'association avec la société Emo Capital au sein de la société Tetradis, alors : « 1°/ que l'existence d'un affectio

E... sur la désignation d'un expert-comptable illustrait la perte de l'affectio societatis et partant, démontrait le blocage du fonctionnement de la SCI [...], la cour d'appel, qui s'est contredite, a