Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2019), dans la nuit du 7 au 8 janvier 2012, un incendie a affecté des locaux à usage commercial, propriété de la société Fim immo, qui étaient assurés auprès de

commercial " était synonyme dans le règlement de copropriété ; qu'en affirmant qu'en l'état du règlement de copropriété qui n'affecte expressément à l'usage commercial que les lots n° 1 et 3 et non

Toutefois, cette emprise pourra être portée à 50 % pour les bâtiments dont le rez-de-chaussée est affecté à un usage commercial, de service ou de bureaux () ". 3.

justifier dans son principe et son montant la provision pour créances douteuses qu'elle a enregistrée dans sa comptabilité ; - la mise à la disposition de trois de ses salariés de véhicules pour un usage

Il résulte de ce qui précède que l'affectation à un usage commercial du garage faisant partie du lot [Cadastre 1], ouvrant sur la voie publique et communiquant avec le surplus de ce lot, est conforme

de garage, les autres à usage de celliers, et ayant affecté ces locaux à usage commercial, le syndicat des copropriétaires de la résidence Port Richelieu, 1 bis, a, par acte du 3 mai 1989, assigné ce

1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 octobre 1989 du préfet de la région Ile-deFrance, préfet de Paris, refusant à la société "Cabinet Masson" l'autorisation d'affecter

Pour contester son assujettissement aux impositions litigieuses, la société requérante soutient que ces locaux étaient initialement affectés à un usage commercial, et que leur transformation en centre

Elle s'engage à ne pas l'affecter à un usage commercial ou professionnel pendant un délai de 3 années à compter de ce jour" ; que le conservateur des hypothèques a refusé le dépôt de l'acte estimant que

CONDAMNEE, L'IMMEUBLE AVAIT TOUJOURS ETE UTILISE A DES USAGES COMMERCIAUX AVANT LA REDACTION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUE, DE SURCROIT L'AMENAGEMENT DU REZ DE CHAUSSEE NE POUVAIT PERMETTRE D'AUTRES

et de l'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d'une affectation à cet usage, par un règlement de copropriété postérieurement à cette date étant inopérante ; qu'en se

à usage de grand magasin, c'est-à-dire à des commerces variés, ne présentaient aucun aménagement structurel adapté à un usage spécifique, et pouvaient, conformément à la destination du bail qui visait

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du bail consenti à Antoine A..., le 26 février 1951, que les locaux loués étaient affectés

à un usage commercial, de sorte que la modification litigieuse de l'état descriptif de division procédait simplement de la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le premier état descriptif

à un usage commercial serait utilisée, en l'espèce, par le contribuable lui-même.

commercial du lot n 3 n'avait pas été déterminant du consentement des époux Y... et que ceux-ci auraient acquis, même s'ils avaient connu les risques d'impossibilité d'affecter à cet usage ledit lot,

des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage à un autre usage que celui pour lequel ils avaient été donnés en location résultait d'une tolérance, et qui a constaté, d'abord, abstraction faite d'un

Il résulte des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts que les terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés