ou l'objet de l'infraction, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

titre de la défense en justice des intérêts du CHSCT à hauteur des sommes de 8 080 euros TTC pour la procédure de première instance et de 5 170 euros pour celle d'appel, ainsi que les honoraires de postulation

- le bénéfice d'un monopole de représentation devant le tribunal de grande instance et la reconnaissance d'une spécialité en procédure d'appel est sans commune mesure avec la perte du monopole de postulation

contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler

des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler

de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le moyen pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 11.

des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler

Il soutient que : - le motif de la décision, tenant à sa posture, n'est pas au nombre de ceux permettant de refuser l'octroi d'un certificat de compétences professionnelles ; - en l'absence de production

des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler

Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 4 à 7 du jugement attaqué.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 2 du jugement attaqué. 3.

des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler

  Du 3 au 9 mai 2000, le requérant subit une «   opération chirurgicale de conversion sexuelle partielle   », à savoir une ablation des seins, en prévision de l’adoption du nouveau code

Paris a, par jugement du 24 avril 1993, autorisé les mandataires de justice à ne pas engager de procédure d'exequatur sur les biens des débiteurs situés en Belgique et en Espagne afin de favoriser l'adoption

l'épouse ; que celle-ci ne critique pas le jugement qui a déclaré la demande du mari fondée ; qu'il convient donc, les faits de la cause demeurant les mêmes que devant le premier juge, de confirmer par adoption

encourue à seule raison de la non-application d'une convention internationale supérieure à la loi interne ; 2°/ que le principe de l'interdiction de toute discrimination à raison de la nationalité postule

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 7. En troisième lieu, à l'appui de ses conclusions, M.