Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 446 résultats pour « admistration légale pure et simple »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 446 résultats pour « admistration légale pure et simple »
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Article L320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 51
Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères.
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.
Article 160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.
Article Annexe III
élevée ; - pour les jus de fruits obtenus à partir de pommes ou de poires, avec addition de pommes, le cas échéant, mais sans addition de sucres ; c) "succo e polpa" ou "sumo e polpa" : pour les nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de purée
Article 784
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Article L312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
simple de gestion, applicable aux bois et forêts concernés par la coupe.
Article 10
En cas de décision de conversion des parts, la société peut, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, procéder à la vente des actions dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance cinq ans après l'insertion
Article R228-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
défaut de stipulation du contrat d'émission fixant les modalités de convocation des obligataires à l'assemblée générale des obligataires, celle-ci est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un support habilité à recevoir les annonces légales
Article 40
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 39-1.
Article 50
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 49-1.
Article Annexe II
L'accès à la monte publique artificielle résulte : Modalités et conditions de déclaration La déclaration de mise à l'épreuve auprès de l'institut technique en charge des ruminants doit permettre de vérifier le statut de reproducteur de race pure
Article 99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 71
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations
Article 1149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.
Article 55-9
Sur les chances simples, le maximum des mises ne peut être inférieur à cent fois, ni supérieur à mille fois le minimum de chaque table.
Article R312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Si le centre ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire est dispensé de présenter un plan simple de gestion.
Article 2290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement est simple ou solidaire.
Article L332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57
Les propriétaires membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables
Article 345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Article 355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 57
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
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