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INDEMNITE, PAR LES AUTORITES ALGERIENNES QUI, LE 20 JANVIER 1964, EN ONT DECLARE LA VACANCE; QUE LES AGENCES SITUEES EN ALGERIE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE ONT ETE MISES SOUS ADMINISTRATION

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la condition d’urgence est satisfaite, en ce que : * la mesure de mise sous administration provisoire d’un établissement d’accueil

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provisoire à cet effet constitue un simple renouvellement du placement sous administration provisoire décidé le 6 avril 2020 et prolongé le 4 juin 2020.

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[X], administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à [Localité 1] (le syndicat) ; que par ordonnance du 2 octobre 2013, le président

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L'administration provisoire ayant été prolongée jusqu'au 3 août 2020 compte tenu de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l'administrateur provisoire a établi un rapport pour rendre compte

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NON RECLAMEE DE JEANNE Y... VEUVE X...

La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire. ".

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conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 1998), que, par décision de la commission bancaire du 10 décembre 1992, l'administration

mission d'administration provisoire est dévolue en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-27 du code de l'action sociale et des familles, les interventions de l'administrateur provisoire

février 2025 de la maire de Paris portant cessation définitive d'activité de la Maison d'Enfants à caractère Social " Manin " gérée par l'association Maison Maternelle à l'issue d'une période d'administration