MERE S'OPPOSA A CETTE SOLUTION ET S'ADRESSA AU JUGE DES TUTELLES ; QUE CE MAGISTRAT, EN SE PREVALANT PLUS PARTICULIEREMENT DE L'ARTICLE 391 DU CODE CIVIL, TRANSFORMA EN TUTELLE LE REGIME DE L'ADMINISTRATION

regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, quand bien même certains associés seraient mineurs, l'octroi d'un prêt à une SCI n'entre pas au nombre des actes pour lesquels, dans le cadre de l'administration

au Mont d'Or, 3 / Mme Jocelyne H..., veuve Y..., agissant en qualité d'héritière de feu son mari Michel Y..., décédé, et au nom de sa fille Julia Y..., 4 / Mlle Julia Y..., mineure sous l'administration

Elle soutient que : - la pension civile d’ayant-cause perçue par sa fille est placée sur le livret A de sa fille et en raison de la mise en place d’un contrôle renforcé sur l’administration légale des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DES BIENS

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.

. **** APPELANTS : Monsieur Marc X..., représentant légal de Charline et Thomas X... ... 44330 VALLET non comparant Madame Valérie X..., représentant légal de Charline et Thomas X... .

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.

Sabatier l'administration légale des biens revenant à ces mineurs ; que les 9, 10 et 16 mai 1988, M. Pierre X... les a assignés en liquidation et partage de la succession ; que M.

389-5, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 et l'article 456, alinéa 3, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dans l'administration

l'article 2 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans ces mêmes départements, les dispositions du nouveau Code ne sont applicables en matière de tutelles, d'administrations

Lucas J... sous l'administration de sa mère, Mme Stéphanie D..., - M. Thibaud, Gabriel, Lucas Y..., - Margaux, Zelda, Camille X...–E..., sous l'administration légale de sa mère Mme Corinne X..., - M.

actuels de la SFBP, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la société fonctionnait normalement sous la direction du conseil d'administration

nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration

inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et 417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, comme l'a énoncé à bon droit la cour d'appel, dans l'administration