de l'entrepôt douanier, l'arrêt relève qu'il s'infère du texte susvisé qu'une dette douanière est née du vol et que son paiement peut être exigé par l'administration des douanes ; qu'il ajoute que le

A l'issue de l'enquête diligentée par l'administration des douanes, M.

Le 1er avril 2016, la société a sollicité de l'administration des douanes la restitution des sommes et des boissons saisies.

douaniers sont respectés, dès lors qu'il a pu faire valoir ses observations sur les documents que l'administration des douanes lui a transmis dans un délai d'au moins trente jours avant que la dette douanière

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a relevé à l'encontre de la société Sopecal un défaut de déclaration et de paiement de la TGAP sur les carburants pour la période du 1er janvier 2010

[O] a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, qui est préalable : Attendu que M.

et droits indirects de Paris Est, 2°/ au receveur régional des douanes de Paris Est, domiciliés tous deux [...], 3°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [...] , défendeurs

; qu'estimant ne pas être redevable de ces droits, elle a demandé à l'administration des douanes le remboursement des sommes versées à ce titre ; qu'après rejet de sa demande, elle a assigné, à la même

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 323 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2014, l'administration des douanes a

ayant eu pour effet de la faire bénéficier indûment d'une exonération d'octroi de mer ; que la société Getelec ne s'étant pas acquittée des droits dus, l'administration des douanes a émis un avis de mise

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 2018) et les productions, la société Care distribution (la société Care), entrepositaire agréé par l'administration des douanes, stocke de la bière et du vin en

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 24 décembre 2019) et les productions, le 28 septembre 2016, les agents de l'administration des douanes ont procédé à l'audition de M.

Cette convention ayant été dénoncée par l'administration des douanes en raison des manquements de la société CCO à ses obligations déclaratives, celle-ci s'est, entre 2012 et 2014, acquittée de droits

Une enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle de l'administration des douanes ayant fait apparaître que ces marchandises étaient en réalité originaires de la

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'administration des Douanes et droits indirects, les conclusions de M.

[H] a assigné l'administration des douanes en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des douanes

E... pour le compte de la société et l'administration des douanes, n'a pas été régulièrement conclu, faute d'avoir été signé par le directeur régional des douanes et des droits indirects, seul compétent

(p.3 et 6), faisant état de ce que, dès l'été 2008, en suite de la communication du contrat [...] 2017, l'administration des douanes avait décidé de réintégrer les redevances dans les valeurs en douane