moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du protocole n° 7 additionnel

pur droit, suggéré par le mémoire en défense et substitué aux motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée sur ce point ; Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire additionnel

[N] soutient que la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) est contraire aux principes énoncés à l'article 1er du procotole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des

écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, 2 paragraphes 1 et 3 du Protocole n° 4 additionnel

des autorités des ETATS-UNIS D'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel additionnel

[W] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel

publique, qui règle les conditions de conservation des gamètes, prévoit leur destruction "en cas de décès de la personne" par l'administration ; que ce texte étant contraire au Premier Protocole additionnel

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2018.

cassation, pris de la violation des articles 138 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 4 additionnel

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'admission des créances de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes au passif de la liquidation judiciaire de M.

d'une créance et que le tribunal qui devait se contenter de trancher la contestation n'avait pas compétence pour se prononcer sur l'admission.

K..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque un moyen de cassation à l'appui de son pourvoi principal, également un moyen de cassation à l'appui de son pourvoi additionnel, tous deux

Commission mentionné ci-dessus ainsi que sa décision, rendue lors de la 457e réunion des Délégués (tenue le 13 mai 1991), selon laquelle il y a eu en l'espèce violation de l'article 1 du Protocole additionnel

Il affirme que ce défaut de période transitoire constitue une atteinte au droit de propriété protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention.

Boétie, (l'importateur), a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel

Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel