délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de cet article, les actions

X..., à titre personnel, a commis une faute leur ayant fait perdre une chance de bénéficier, à leur seul profit, de l'action paulienne relative aux cessions du 29 novembre 2000, pour leur créance résultant

; que l'exercice de l'action civile relative aux infractions par les associations est un droit exceptionnel qui est strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale ; qu'au

X... lors de l'été 1986, la cour d'appel devait déclarer l'action publique relative à ces faits délictueux prescrite, dès lors qu'il ressortait de ses propres constatations que la première dénonciation

des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Butagaz de son action

publique ; que pour constater l'extinction de l'action publique relative à l'abus de faiblesse, l'arrêt a énoncé, à propos d'une lettre de l'ancien avocat de M.

Or, en 1990, le requérant avait été acquitté à l’issue de la première action pénale et la seconde avait été abandonnée.

Or l'action fondée sur le trouble manifestement illicite se prescrivait par 10 ans, et actuellement par 5 ans par application des dispositions de l'article 2224 du code civil aux actions personnelles relatives

que l'arrêt maintient l'agent judiciaire du Trésor en cause et le condamne au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DIFFAMATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER CHEF.

Or, selon le tribunal, l’État en question n’avait pas consenti à l’examen de cette action. 6.     La requérante interjeta appel.

à l'épreuve, à la suspension de son d permis de conduire pour une durée d'un an, à 1 000 francs d'amende pour la contravention, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action

restitution de sa part sur la propriété et les revenus produits par celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'appeler en la cause les héritiers de Makar B... ; que, l'action

défaut de véracité des faits dénoncés, mais [...] du fait que les cinq personnes lésées ont fait des déclarations devant notaire accordant expressément leur pardon et renonçant à l’exercice de toute action

seconde branche : Vu l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les actions

dossier soumis au juge des référés que, les travaux litigieux étant soumis à autorisation du préfet et la responsabilité de la puissance publique étant susceptible d'être engagée dans le cadre d'une action

Y... reconnait qu'il est rempli de la totalité de ses droits et renonce de ce fait à toute action judiciaire relative à l'exécution ou à la cessation de son contrat de travail ; le présent accord vaut

supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant, notamment quand il s'agit pour une juridiction d'attribuer à cet enfant un nom dans le cadre d'une action