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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 287 résultats pour « actions nominatives »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le suivi nominatif se fait dans le cadre strict des missions définies à l'article 1er, alinéa 2, du présent arrêté.
(Dispositions nominatives non répertoriées)
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Les seuls destinataires des informations nominatives sont :
Article 40
au troisième alinéa ci-après, être échangés contre des titres au porteur sans autre formalité que la remise des certificats nominatifs correspondants.
Article R229-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions
Article 6
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article 7
crédit différé répondant aux conditions fixées par l'article 1er du présent décret devront fournir en trois exemplaires les renseignements et pièces énumérées ci-après : 1° Une demande d'agrément, dont un exemplaire sur papier timbré ; 2° Pour leurs actions
Article R225-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par
Article D332-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 91
En cas d'évasion d'une personne détenue, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, à l'affectation d'office de la part disponible de son compte nominatif à l'indemnisation des parties civiles.
Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française édition " Lois et décrets ".
Article 4
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
Article Annexe
Liste limitative des informations nominatives
Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 1er juin 1982.
Article 8
L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.
Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale, au prix à l'émission de 1.987 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 29 novembre 1982.
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