CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

640 résultats pour « action tendant au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2EME CH CABINET 3

67f8156ccf40727a0043e779

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Selon l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle

Page 5 sur 32

← PrécédentSuivant →
CA

2e chambre 2e section

6032ca2bf2d8fe3fae116071

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Monsieur [H] doit verser à Madame [D] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, avec indexation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ea0

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Y... à Mme X...à titre de prestation compensatoire, avec condamnation à paiement en tant que de besoin, - dit que Mme X...sera dispensée de contribution à l'entretien des deux enfants majeurs, Alice et

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100213

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

et à 400 euros la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; qu'un deuxième arrêt du 10 mars 2016 a supprimé cette contribution et rejeté la demande de M.

Source officielle
TJ

4 ème chambre Cabinet D

696eac21cdc6046d47ebfd61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, le parent débiteur devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

615e0e21c25a97f0381f5284

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

principalement ': Que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être fixée en considération du train de vie auquel les enfants sont en droit de prétendre eu égard à la fortune de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad98cdc6046d479fc810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur d’un montant mensuel de 180 euros.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6528df77aaebb88318fda5d0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[U] paiera une pension alimentaire mensuelle à [C] [S] à titre de part contributive pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [P] [U].

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6035a1f6598ba3052f53bd05

Appel

23 février 2021

23 février 2021

l'enfant commun au domicile de Mme [T], - organisé le droit de visite et d'hébergement du père, - fixé la contribution financière du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 450

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b885a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des semaines paires de 10h à 21h, - le condamner à verser à Madame une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants de 70 euros par mois et par enfant soit 140 euros au total, - dire n’y avoir

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fe1ce6f09c373154214f911

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Les dispositions relatives au paiement de la prestation compensatoire et aux contributions à l'entretien des deux enfants majeurs sont contestées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110600

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par Monsieur Z... à Madame X... ; AUX MOTIFS QUE Madame X... sollicite l'augmentation de la contribution du père à l'entretien

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant En vertu des articles 371-2 et 371-3 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bb7

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Sociale et Educative-APASE-en charge de la mesure d'assistance éducative ; - de fixer sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 200 ¿-100 ¿ X 2- à compter du 1er

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb41222996ce54483c428

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du samedi 10 heures au mardi à l’école et la moitié des vacances scolaires avec alternance, - la fixation de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à 400 euros par mois et par enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da49

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 600 euros par mois.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110509

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, soit au total 360 euros par mois.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634db42866e79b8c820968

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE

Source officielle