AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Selon l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
Source officiellePage 5 sur 32
2e chambre 2e section
6032ca2bf2d8fe3fae116071
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Monsieur [H] doit verser à Madame [D] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, avec indexation.
Source officielle