2009 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de l'action récursoire en garantie exercée par le vendeur ou l'entrepreneur contre son fournisseur ne court pas de la connaissance du vice par

Il est établi que, en application de ces articles, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter

de gamme telles que souhaitées par les époux [X], le phénomène est commun » , - sa responsabilité est engagée subsidiairement sur le fondement des vices cachés car ce vice rend l'ouvrage impropre à sa

une action récursoire contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt de la condamner, en sa qualité d'assureur de

ne court que du jour de la découverte du vice par l'acheteur ; Que de surcroît, lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée par une partie à titre récursoire, le point de départ du bref

Subsidiairement, elle entend exercer un recours à l'encontre de la société Brenntag sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement sur celui de la responsabilité contractuelle.

Elle souligne également que le Gan Assurances ne peut invoquer des dispositions applicables en matière de garantie de vices cachés et que de surcroît, le produit vendu n'est affecté d'aucun vice caché

de la Sarl Lagarrigue contre son vendeur en ce qu'elle serait fondée sur sa garantie d'un vice caché engagée le 7 août 2020, n'était donc pas forclose ; - qu'il en allait de même de son action fondée

en garantie des vices cachés qui pouvait être exercée à compter de la date de remise du rapport d'expertise le 22 décembre 2016 est prescrite ; - l'action en garantie décennale est prescrite faute d'avoir

en garantie des vices cachés, l’action n’ayant pas été introduite dans les deux ans de la découverte des vices à l’intérieur du délai de cinq années à compter de la vente ou de l’assignation en référé

elle doit se fonder sur la garantie des vices cachés.

admis l'exception de non-garantie à raison de l'activité d'entrepreneur exercée par l'architecte.

Sur le fondement de la garantie des vices cachés : La S.A.

cause d'appel l'action récursoire exercées par elles en première instance à l'encontre de la société QUALICONSULT ; qu'en revanche, bien qu'ayant alors conclu à la responsabilité de cette dernière, la

MOTIFS 1) sur la fin de non recevoir soulevée par les époux [Z]-[X] Si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire

La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil n'est pas mobilisable au cas d'espèce dans la mesure où les investigations menées par les différents opérateurs intervenus

formée par la SARL CALLOCH MARINE SERVICE contre la société MEKANORD au titre de cette avarie ; SUR LE RECOURS EN GARANTIE DU RÉPARATEUR CONTRE LE CONSTRUCTEUR AU TITRE DE L'AVARIE DE JUIN 1999

Cependant, comme le rappelle le jugement, le bref délai de l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par le vendeur intermédiaire ou l'entrepreneur à l'encontre de son fournisseur