Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a jugé que l'action de M. C..., en sa qualité d'actionnaire, était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. M.

(les consorts E...) font grief à l'arrêt de constater l'expiration du délai quinquennal d'exercice de l'action en contestation de paternité et de déclarer cette action irrecevable alors, selon le moyen

X... et son épouse ont assigné la société, courant 2010, en référé aux fins d'expertise, puis, le 7 février 2013, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable comme

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action

sociétés étaient les destinataires réels ; que les juges du fond ont décidé que la preuve de cette qualité n'était pas rapportée ; Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur action

; qu'il s'ensuit que, l'arrêt n'ayant pas rejeté au fond la demande, la SCI Domaine de Bertalai a intérêt à le critiquer en ce qu'il déclare son action irrecevable, de sorte que son moyen est recevable

Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par la société Epson France, contesté par la défense : Attendu que la société Epson France qui ne critique pas l'arrêt en ce qu'il a déclaré son action

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a déclaré son action irrecevable comme étant prescrite.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Prosol technologie, société par actions

d'un accord collectif signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail ; Attendu que pour dire cette action

simplifiée, 2°/ la société Euro information, société par actions simplifiée, 3°/ la société Euro information production groupement informatique, société par actions simplifiée, ayant toutes trois

intervenues dans un délai raisonnable à compter du préavis, ainsi que de l'indemnité de résiliation ; Attendu que pour décider que la créance de la société Thébaud était éteinte et pour déclarer son action

X... en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et déclaré son action irrecevable ; que M.

Me [W] a saisi le juge de la mise en état pour voir déclarer cette action irrecevable.

reprochaient la rupture fautive du contrat de fourniture et de maintenance informatique qui le liait à la société Bisoft informatique ; Attendu que la société TGI reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action

jours plus tard, que la contestation élevée par la société Air France contre la délibération du CHSCT du 17 septembre 2013 par assignation du 28 novembre 2013 est pour le moins tardive et rend son action

qualité de dirigeant de cette société, pour mettre en cause sa responsabilité personnelle solidaire sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que le tribunal ayant déclaré l'action