En droit – Article 34 a)     Sur la recevabilité de la requête quant aux actionnaires de la BIR représentés – Les douze requérants individuels et la société requérante ont régulièrement introduit

indique 2189 actionnaires, la seconde 2166 et la troisième 2168.

Sacyr à émettre pour 5 actions Eiffage présentées, la totalité des actions Eiffage non détenues par lui, soit 62 136 083 actions représentant 66, 68 % du capital.

la même situation au plan de l'exercice de l'action sociale ut singuli, de même que les dirigeants, le dirigeant de droit pouvant être actionné par les actionnaires agissant ut singuli, le dirigeant de

Roger, contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 23 novembre 1987, qui l'a condamné, du chef d'entrave à la participation d'actionnaires aux assemblées générales

son siège social Kingsway House, 103 Kingsway, Holborn, London, WC2B6AW, est une adresse de domiciliation (pièce n° 13b) ; que le capital de la société CJB International Car LTD se compose de 30 000 actions

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,25 FEVRIER 1974)D'AVOIR DECLARE BORDAT, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LAGEZE ET GAZES, ET AUX DROITS

X... était actionnaire minoritaire et administrateur de la société anonyme Kharys parfums (la société), dont M.

INDIVIDUELLE" ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN CE QU'ELLES CONTESTAIENT LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET A TITRE D'ACTIONNAIRE

C... à hauteur de 4, 2 % du capital ; que le 29 janvier 2003 les cessions d'actions ont été signées moyennant le prix de 9 000 euros pour les actions cédées à la société Civad et un euro pour les actions

Family Foundation, actionnaire majoritaire à 85 %, en était déjà signataire ; qu'elle a effectivement abouti à la vente de l'essentiel des actifs du groupe ; que la Joseph X...

(ayant pour objet l'achat et la détention majoritaire d'actions de la SA C.) ; que le pacte d'actionnaires du 2 mai 1991 et le pacte social de la D... prévoyaient un directoire constitué par les deux chefs

Le 30 novembre 2015, les actionnaires de la société Utoky ont voté en assemblée générale extraordinaire la création d'une classe d'actions traçantes ; la société Gaway, dirigée par M.

[K] [L] n'avait pas la qualité d'actionnaire de la société puisque les formalités d'inscriptions sur les registres et les comptes individuels d'actionnaires n'avaient pas été réalisées.

au prix unitaire de 10 euros, Asp Finance a souscrit à cette augmentation et a ultérieurement cédé ses actions à ses propres actionnaires MM.

des actions pour lui permettre d'entrer au capital de l'entreprise et devenir à terme actionnaire puis associé, cette accession au capital étant conditionnée par les performances de son activité professionnelle

cadre d'une assemblée générale des actionnaires tenue le 8 décembre 2007, s'impose à [R] [S] comme n'étant ni manifestement nulle ni manifestement inapplicable.

Gérard et Noël Hubert, des actions de la société Hubert industrie, obtenant ainsi la majorité en capital de cette société ; qu'il était convenu que le prix devait être payé comptant pour 10 % de son montant