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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137258acd5801467741e9ca
9 novembre 1992
9 novembre 1992
des décrets des 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990, 15-1 du Pacte de New-York, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action
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évrier 1986, qui, dans des poursuites suiviesc/Claude X
6079a8459ba5988459c4c487
30 novembre 1987
30 novembre 1987
, a nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique par application de l'article 343-2 du Code des douanes ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 568, premier alinéa
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583f5
7 juin 1994
7 juin 1994
et le paiement des droits ; que par jugement devenu définitif les actions publique et fiscale ont été déclarées prescrites ; que l'Administration a en conséquence réitéré devant le juge civil sa demande
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e524
2 décembre 1969
2 décembre 1969
DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE L'ACTION
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ées solidairementc/Serge X
6079a8379ba5988459c4c186
14 septembre 1987
14 septembre 1987
d'une part, si ces citations ne mentionnaient pas la mention précise du jour où les prévenus devaient comparaître, c'est parce qu'elles n'avaient d'autre objet que d'interrompre la prescription de l'action
Source officiellecr
61372523cd5801467741b451
24 juin 1991
24 juin 1991
, admis par l'autorité judiciaire compétente ; Que dès lors l'action à fins fiscales se trouvant éteinte, le pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Constate l'extinction
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613725d3cd58014677420cf8
23 février 1999
23 février 1999
pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action
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613725d3cd58014677420cf9
23 février 1999
23 février 1999
pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cfb
23 février 1999
23 février 1999
pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action
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613725d3cd58014677420cfc
23 février 1999
23 février 1999
pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action
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613725d3cd58014677420cfd
23 février 1999
23 février 1999
pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cfe
23 février 1999
23 février 1999
pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action
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613725d3cd58014677420cff
23 février 1999
23 février 1999
pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action
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61372670cd58014677425940
23 février 1999
23 février 1999
pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action
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613725c7cd5801467742075b
19 mai 1999
19 mai 1999
en oeuvre l'action fiscale ; qu'en prononçant une amende douanière contre Daniel B..., sans que l'action fiscale ait été exercée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584d3
13 décembre 1994
13 décembre 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1989, ensemble l'article R. 199-1 du même code ; Attendu qu'aux termes
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6079a8379ba5988459c4c1c1
18 janvier 1988
18 janvier 1988
fixé en ce qui le concerne la période de sûreté prévue à l'article 720-2 du Code de procédure pénale aux deux tiers de la peine prononcée. 6° l'administration des Douanes, partie jointe exerçant l'action
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01088
24 septembre 2025
24 septembre 2025
d'une maison de jeux sans déclaration préalable et sans tenue conforme de registre, omission de déclaration de recettes et du paiement de l'impôt sur les spectacles, a constaté la prescription de l'action
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6137263ecd5801467742411c
22 novembre 2006
22 novembre 2006
procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action
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6079a85e9ba5988459c4d009
7 mars 1996
7 mars 1996
fiscale peut être exercée indépendamment de l'action publique, à laquelle elle n'est subordonnée d'aucune manière ; " alors que l'administration des Douanes, partie poursuivante, exerçant l'action fiscale
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