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de résoudre les différends entre les institutions des États membres qui portent sur la validité ou l'exactitude d'un certificat E 101 ; Attendu que pour valider le redressement, l'arrêt relève que, par

Le 30 janvier 2014 la CRCAM a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. Dominique X..., caution, sur son compte à la Société Générale. La somme de 480, 30 euros a été saisie.

Certes, STII a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne, le 3 juin 2008, d'une action directe, évidemment fondée sur le contrat de sous-traitance, en paiement de provision contre la

verser la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -déclarer l'action en paiement prescrite, -ordonner

Conseils la somme de 345 000 euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code

de l’emprunteur vis-à-vis du prêteur. » Or, il est admis qu’une telle clause autorisant l’organisme prêteur à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre des prêts en cas de défaut de paiement

forcé, comme parfaitement régulier pour avoir été diligenté en exécution du titre exécutoire constitué par cet arrêt du 23 octobre 1998, au moyen de l'acte de saisie-attribution délivré le 21 juillet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

[H] solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société BETM à hauteur de 351 443 euros et condamné celui-ci à payer cette somme au comptable public, - déclaré M.

X...deux contraintes pour le recouvrement des cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse des professions libérales pour les années 2005 à 2007 ; que M.

pratiquée le 25 mars 2021 par la SAS Soredom, - donné par suite pleinement effet à la saisie-attribution pratiquée le 19 mars 2021 par la SAS Soredom à l'encontre de la SCI Sarnaja, - débouté la SCI

Saisi par la SCCV Lofoten, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre l'a autorisée, par ordonnance rendue le 05 janvier 2024, à faire pratiquer une saisie conservatoire sur l'ensemble des

Vu les dernières conclusions déposées le 21 mai 2013 par les époux [F], appelants, tendant à l'infirmation de cette décision et demandant à la Cour -à titre préliminaire d'annuler la saisie-attribution

de 2. 407. 634, 23 euros au titre du Montant Définitif de la Trésorerie Nette arrêtée au 31 mars 2012 en paiement du prix figurant dans l'acte de cession alors que la notification de ce montant définitif

et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 10 112,74 euros au titre de la mise à pied, de 22 392,51 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme

encore due par le FAF Propreté au titre de factures impayées.

de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;