de l'article 696 du code civil, quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user, et en ce qu'il a en conséquence, débouté la société Scorpius de son action

Il est constant que l'action d'un voisin tendant à la remise en état des lieux par la suppression d'un empiétement est une action immobilière (ex. : Civ. 3ème, 11 février 2015, n° 13-26.023).

Madame [R] en qualité de mandataire ad hoc de la sarl Le Croquembouche sont mal fondés en leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive dès lors que les époux [U] prospèrent dans leur action

l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Peugeot une action

Dès lors, cette absence de mise en conformité de ses statuts, qui dépend de la volonté de l'ASL, ne peut faire obstacle à la prescription de son action en suppression du « Velux » litigieux.

Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur."

se prescrit par trente ans ; qu'en déclarant prescrite l'action en enlèvement d'un cabanon situé sur les parties communes au motif que l'action tendant à la suppression d'un ouvrage non autorisé sur une

Mme [N] produit à ce titre l'attestation de Mme [K] qui indique : « c'est Mme [N] qui nous a informé, Mme [L] et moi-même de la suppression de 1 522 actions entre le 16/01/2019 et le 13/02/2019.

François Z... pour déterminer le bien-fondé de la demande principale en suppression de l'ouverture d'accès à ce passage à partir de la propriété de M.

[X] [Q] et Mme [H] [P]; 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, pour écarter la prescription de l'action en rétablissement

d'éviter toute intrusion sur la propriété, - que la limite proposée par l'expert [M] revient à légitimer l'empiétement du portail installé illégalement par les consorts [I] et va donc engendrer une action

limite de trois mois, - débouté la société Auvolat Immobilier et Mr [T] de leurs prétentions indemnitaires, statuant à nouveau sur ces chefs et sur leur appel incident, - déclarer prescrite l'action

de pièce du même jour qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, M. et Mme [K] demandent à la cour de : - déclarer l'appel principal recevable, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'action

mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou la cessation d'activité de l'entreprise, d'autre part, l'élément matériel constitué par l'action

d'une nouvelle expertise, - Rejeté la demande de démolition fondée sur le non-respect du permis de construire et des règles d'urbanisme, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

pour effet d'inclure ces parties communes dans leur lot privatif, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que l'action en suppression d'un empiétement sur

À l’inverse, la suppression de la menuiserie entre la pièce dénommée “ salon” et la loggia dont l’existence est attestée par le plan figurant au dossier de diagnostic technique du 20 septembre 2018 ne

d'une nouvelle expertise ; - Rejeté la demande de démolition fondée sur le non-respect du permis de construire et des règles d'urbanisme ; - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action