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45 608 résultats pour « action en restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à sa demande en restitution ; En conséquence, - la déclarer recevable en son action en restitution ; - déclarer que les matériels, objets de la présente requête, se retrouvent en nature dans

Source officielle

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CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, constituant un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en restitution qui relève de la seule compétence du juge-commissaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, constituant un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en restitution qui relève de la seule compétence du juge-commissaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à sa demande en restitution ; En conséquence, - la déclarer recevable en son action en restitution ; - déclarer que les matériels, objets de la présente requête, se retrouvent en nature dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, constituant un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en restitution qui relève de la seule compétence du juge-commissaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbeb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

a acquiescé à sa demande en restitution ; En conséquence, - la déclarer recevable en son action en restitution ; - déclarer que les matériels, objets de la présente requête, se retrouvent en nature

Source officielle
CA

8e Chambre B

6031e10ea34bcbb4b056b7fc

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

en restitution des sommes indues a été interrompue par l'action en déchéance des intérêts, ces deux actions, tendant à un seul et même but, l'action en restitution étant virtuellement comprise dans l'action

Source officielle
CC

comm

6137266dcd58014677425781

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6789fc4711ec33b4fa0f17a0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il s'oppose à toute prescription de son action en restitution des parties communes.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00738_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Tant dans ses écritures présentées en première instance que dans celles présentées en appel, la société Orange précise que « son action en restitution n’a pas pour objet la contestation des titres exécutoires

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

C-698/18 et C-699/18), si l’action en constatation des clauses abusives est imprescriptible, une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l'action en restitution fondée sur une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200490

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

en restitution se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat, le point de départ de l'action en restitution d'un honoraire de résultat court à compter de la date de son exigibilité ; qu'en rejetant

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c71d

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

RESIDENCE DU PARC MONTAIGNE ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR, SOLIDAIREMENT AVEC SON COPREVENU, A VERSER LA SOMME DE 1 935 680 FRANCS A LA PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE SI LE SYNDICAT A INTRODUIT UNE ACTION

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cb7

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Meunier à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe9b6

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Dumas qui rejetait sa requête en revendication de trois bungalows qu'elle avait loués à cette société, au motif qu'elle avait exercé son action

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612452

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

. - Droits à déduction en matière de T.V.A., et action en restitution - Recevabilité de l'action en restitution du montant des droits dont la déduction a été, à tort, empêchée par le refus de l 'administration

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200571

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

M... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier et de rejeter sa contestation d'honoraires alors : «que le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201057

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

W... soulève la prescription de l'action en restitution d'indu et conteste sur le fond devoir les sommes réclamées. Sur la prescription, M. X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101095

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 30 avril 2008) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'action

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58139

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en restitution des droits trop versés doit être introduite dans le délai

Source officielle