Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code des assurances

Nonobstant toute disposition contraire, le prestataire de services et l'assureur renoncent de ce fait à l'indemnisation par l'Etat de ces dommages.

Article L426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

Code de l'environnement

S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ces seuils, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant. En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.

Article L8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code des postes et des communications électroniques

Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Code de l'environnement

Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.

Article 1240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Code civil

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article L541-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.

Article 5-3

—

universitaires et hospitalières de ces stages et les conditions d'encadrement des étudiants ; 4° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'affectation supporte la répartition des dommages de toute nature causés du fait de ces activités aux étudiants

Article 388-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom

Article 51

—

L'agent ou tout ayant droit qui, pour un voyage de congé annuel ou de changement de résidence, choisit de se déplacer, sur tout au partie du trajet, pour convenances personnelles en véhicule de tourisme ou de location peut prétendre à un remboursement

Article L483-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 34

Code de commerce

Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de justice administrative

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

Article 2

—

est mise en cause.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24

Code des assurances

L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.

Article 41

—

Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les

Article L172-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

Code des assurances

L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code des assurances

Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts

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