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384 457 résultats pour « action en repetition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723dccd5801467740f21d

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par troix ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 3 octobre

Source officielle

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CC

civ3

613723f7cd580146774107d6

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000, n° 334), que M. et Mme

Source officielle
CC

civ3

613723f7cd580146774107d7

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000, n° 335), que Mme X...,

Source officielle
CC

civ3

61372681cd580146774261b5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 241), que Mme X..., locataire

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410364

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 238), que M. et Mme X...,

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410365

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 233), que M. et Mme Y...,

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410366

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 231), que M.

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410367

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 230), que M. et Mme X...,

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410368

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 234), que M. et Mme X...,

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410369

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 235), que les consorts Y.

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CC

civ3

613723f1cd58014677410397

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent pas trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 324), que Mme de Y..., M

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CC

civ3

613723f1cd5801467741039d

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 239), que M. et Mme X...,

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CC

civ3

613723f1cd5801467741039e

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 243), que M. et Mme X...,

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CC

civ3

613723f1cd5801467741039f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n 240), que M. et Mme X...,

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CC

civ3

613723f1cd580146774103a0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 245), que Mme X..., locataire

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a1

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 244), que M.

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a2

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 246), que M. et Mme X...,

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a3

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 237), que M. et Mme X...,

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a4

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 236), que M. et Mme X...,

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CC

civ3

613723f2cd580146774103a5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2000, n° 232), que M. et Mme Y...,

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