LA PERIODE DU 3 AVRIL 1971 AU 26 JUILLET 1971 SOIT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ; " ALORS QU'AUX TERMES MEMES DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 L'ETAT DISPOSAIT D'UNE ACTION

" ALORS QUE SI L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN DE SES AGENTS, ET PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT D'UNE ACTION

prestation de travail, qu'elles émanent du salarié ou de l'employeur, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'action

[C] demande que soit jugée prescrite l'action en remboursement de l'allocation indûment versée avant le 18 novembre 2017.

En application de ces dispositions, lorsqu'aucun terme n'a été convenu, le point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action en remboursement se situe à la date d'exigibilité de l'obligation

l'entreprise utilisatrice est regardée au sens dudit article comme substituée dans la direction à l'employeur; que ce dernier demeure tenu des obligations prévues au même article sans préjudice de l'action

caisses en déclaration de jugement commun ( ...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 376-1 du même code, issu de l'article 7 du décret n° 81-45 du 21 janvier 1981 : "La caisse qui a engagé l'action

en vertu de la règle du dessaisissement affectant désormais le patrimoine du débiteur ; que, dès lors, la cour d'appel, qui, ayant constaté que l'assuré avait racheté pour lui-même, a considéré que l'action

, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de cassation », pour en déduire que « l'intimé ne peut soutenir que l'action en remboursement par elle exercée n'est pas soumise à la même prescription que celle

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que l'action en remboursement que peuvent exercer les caisses d'assurance maladie à l'encontre de l'employeur ayant

reconnaissance de la nature professionnelle des prestations versées à l'une de ses salariés sans avoir recherché à quelle date la société RDSL avait valablement interrompu la prescription relative à l'action

établi par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 janvier 2004, et repris par une circulaire Acoss du 28 décembre 2004, il en résulte qu'il ne peut lui être opposé aucune prescription de son action

de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable en totalité à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers d'une action

X... à rembourser à la société Le Bouchage métallique des sommes correspondant à des heures de délégation qui lui avaient été payées en sa qualité de délégué syndical, au titre de la journée du 15 janvier

Aux termes de l'article 18 du même décret : " Les officiers de carrière ne satisfaisant pas à l'engagement prévu à l'article 5 sont tenus au remboursement des frais de formation. / L'action en remboursement

cette société après avoir relevé que le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras du 20 juillet 2001 n'avait aucunement autorité de la chose jugée quant à l'exercice de l'action

DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PLUSIEURS PRETS QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE SON X...

X... non pas pour la mise en cause de celui-ci effectuée en vertu de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale mais pour l'action en remboursement engagée contre lui ; Et attendu qu'aucun texte