AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de licencier en rétorsion à l'action en justice du salarié ; qu'en se contentant, pour débouter M.

Elle soutient que : - elle n'a fait qu'exercer son droit fondamental d'ester en justice pour protéger ses intérêts légitimes face à une suspicion sérieuse de violation de clause de non-concurrence, l

civile"; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les frais de justice afférents à l'action civile, lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'Etat, entrent dans les seules prévisions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

foi des prévenus ; Attendu qu'en l'état de tels motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, dont le second ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

FOI, UNE SIMPLE ERREUR DANS L'EVALUATION DU RISQUE N'IMPLIQUANT NI MAUVAISE FOI NI DOL ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE MEME SOCIETE ET HALARY, SON ADMINISTRATEUR, NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES VENDEURS

foi à leur encontre et qui sera justement indemnisé par l'octroi à chacun d'eux d'une somme de 8 000 euros" ; "alors que l'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en justice constitue un droit et ne peut dégénérer en faute susceptible de donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que si elle est abusive, notamment lorsqu'elle a été exercée de manière dilatoire

et son assureur et non une action directe contre son propre assuré.