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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372177cd580146773f4017

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des

Source officielle
CC

civ2

6137222bcd580146773facca

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

6137220fcd580146773f9e5e

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdf85

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe108

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

61372214cd580146773fa0c1

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

613721a6cd580146773f5a08

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403151

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

613722bfcd58014677400f65

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

613722d4cd58014677401fd6

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ffdf

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action

Source officielle
CC

civ2

6137215dcd580146773f321a

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

6137214fcd580146773f2b35

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 244 du Code civil ; Attendu que l'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux survenue depuis

Source officielle
CC

civ2

61372150cd580146773f2c08

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 244 et 305 du Code civil ; Attendu que l'action en divorce ou en séparation de corps s'éteind par la réconciliation

Source officielle
CC

civ2

61372366cd580146774093e0

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45bf0

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

X... alors que, d'une part, celui-ci ayant intenté une action en divorce fondée notamment sur la méconnaissance du devoir de fidélité avant l'expiration de la période triennale, la cour d'appel, en écartant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100929

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

avocat de Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

6137215acd580146773f30eb

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

61372176cd580146773f3f69

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100764

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle

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