la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012

irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de l'Etat d'Azerbaïdjan, déclaré et dit n'y avoir lieu à le suivre ; "aux motifs que le 15 octobre 2015 l'Etat d'Azerbaïdjan déposait une plainte

Z... et la société Hirou font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en responsabilité engagée par M. Z... à l'encontre de MM. G... et F...

publique et, statuant à nouveau, de déclarer M.

La banque fait grief à l'arrêt de constater que la prescription de l'exécution du titre exécutoire notarié qu'elle détient est acquise et, partant, de déclarer irrecevable la déclaration des créances déposée

[U] que de Mme [G], codébitrice solidaire in bonis ; que pour déclarer prescrite l'action de la banque à l'encontre de Mme [G], la cour d'appel a retenu que la déclaration de créance avait

ne fait pas recouvrer aux créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que seuls les créanciers dont les créances préalablement déclarées ont

de l'action publique acquise ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au moment des faits, la prescription de l'action publique en matière de

les conséquences qui s'en évinçaient, à savoir que la nouvelle plainte du 29 août 1985, relative à ce même vol portant cette fois sur 500 actions, devait être déclarée irrecevable, l'action étant prescrite

la violation des articles 405 ancien et 313-2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Dario X... a 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et, sur l'action

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non

[K] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa déclaration au greffe en vue de voir condamner les sociétés Acer Groupe Packard Bell Angers, Packard Bell France,

[C] [P] a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il se désiste d'instance et d'action, de déclarer son désistement parfait et dire "n'y avoir lieu à statuer sur le sort des

l'actif net ; qu'il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession ; qu'en l'espèce, le FCT Cedrus soutenait expressément que M.

prescrite l'action intentée par elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le désistement ne permet de considérer l'interruption de la prescription comme non avenue que s'il est pur et simple, que

X... de son action en revendication de la statuette, dit que M. de Z... en avait la possession en qualité de propriétaire, et avait déclaré de bonne foi les créanciers gagistes ; Attendu que la société

Le premier moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

de base légale ; "alors, de troisième part, que les simples déclarations d'André Lompech, non spécialiste en la matière, ne sauraient pallier le défaut de constatation directe de la Cour relative au