(le souscripteur), de nationalité israélienne et résidant en Israël, a souscrit en 1993 et 1994, par l'intermédiaire de M.

********************** Par acte du 6 octobre 2000 N° 5W 91008891, Monsieur [D] [P] a adhéré au contrat HEREDIAL PATRIMOINE, contrat groupe d'assurance sur la vie en unités de compte souscrit

d'aménagement et de construction de Montpellier ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles L. 124-3 et L. 114-1 de ce Code ; Attendu que l'action

G..., médecin, ont souscrit un certain nombre d'actions de la société anonyme Clinique Monticelli à l'occasion d'une augmentation de capital de cette société ; que celle-ci qui faisait partie d'un groupe

Le contrat définitif d'assurance a été conclu le 4 mars 2011, avec effet au 6 janvier 2011, par le souscripteur, la société Croisières Antilles auprès de l'assureur. 5.

V... contre la Société générale : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par M.

L... d'adhérer à un contrat d'assurance-vie collectif, auquel il avait souscrit, le CIC Ouest a exercé une activité de courtier ; qu'en considérant pourtant que l'activité de souscripteur d'un contrat

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 janvier 2018 qui a déclaré irrecevable comme prescrite l'action du ministère public en contestation de l'enregistrement de la déclaration de

de l'adhérent d'un contrat collectif d'assurance vie à l'encontre du souscripteur du contrat, sur le fondement de la responsabilité de ce dernier à ses obligations pré-contractuelles ; En l'espèce la

à versements libres dénommé « Sélectivaleurs », permettant au souscripteur d'arbitrer entre les différents supports proposés en parfaite connaissance du résultat financier des opérations, les valeurs

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites son action en responsabilité engagée au titre de l'ouverture de crédit du 29 mars 2001 et son action en paiement engagée contre l'assureur et de rejeter

Pour soutenir que la prescription est acquise, la société NEUFLIZE VIE s'appuie sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 juin 2010 selon lequel «l'action engagée par le souscripteur d'un contrat

, qui avait l'obligation d'aviser l'assureur de toute résiliation des contrats de crédit-bail, avait omis d'informer celui-ci de la résiliation du contrat souscrit par M.

X... - avait manqué à son obligation précontractuelle d'information et de conseil quant à l'insuffisance des garanties souscrites, et les avait ainsi induits en erreur sur l'étendue desdites garanties,

dans le cadre de la procédure initiée le 4 août 2009 sans relever les éléments de preuve étayant de telles affirmations en présence d'un désistement d'instance et d'action fait sans aucune réserve, la

SUR CE, LA COUR, Sur la prescription de l'action de Monsieur et Madame [K] Considérant qu'à titre principal, la société CARDIF soutient que l'action des époux [K] est prescrite en application de

Par jugement rendu le 25 mai 2018, le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 22 novembre 2004 par Mme [B] [Y], née le [Date

de responsabilité ; qu'en décidant que l'action de la société Gillibert s'analysait en une action directe de la victime contre l'assureur et que le contrat d'assurance souscrit par la Caisse de garantie

les actions ; que l'assureur ne démontre ni que le maintien d'une offre de supports diversifiée l'aurait placé dans une situation économique grave ni qu'elle aurait nui aux autre souscripteurs